Transfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. »

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié soit considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public en Polynésie française ?

Les conditions sont énoncées à l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, qui précise que les agents doivent être en fonction ou bénéficier d’un congé, et avoir accompli des services continus d’une durée minimale d’un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l’article 1er au cours des trois années civiles précédentes, ou être bénéficiaire d’un contrat d’une durée de plus de douze mois ou renouvelé par tacite reconduction pendant une durée totale supérieure à douze mois.

Quels sont les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail lors d’un transfert ?

Selon l’article L. 1224-3 du code du travail métropolitain, qui est applicable par analogie, le contrat proposé doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’un transfert de contrat de travail ?

L’autorité de la chose jugée s’attache au jugement du 20 février 2023, qui a prononcé le transfert de plein droit du contrat de travail à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021. Ce jugement a établi que le contrat de travail liant le salarié à l’association Ui Tama avait été transféré, mais n’a pas statué sur les modalités de la reprise des clauses substantielles.

Quels moyens peuvent être considérés comme irrecevables en appel ?

Les moyens peuvent être considérés comme irrecevables s’ils sont présentés pour la première fois en appel, comme les conclusions de l’appelant tendant à l’annulation du refus d’abroger les articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021, qui n’avaient pas été soumises aux premiers juges. De plus, les conclusions qui ne sont pas assorties de moyens spécifiques, comme celles concernant l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, peuvent également être déclarées irrecevables.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de l’appelant ?

La juridiction a retenu que l’appelant n’était pas fondé à soutenir que la commune de Paea aurait dû lui proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de son contrat initial, car aucune disposition du code du travail de la Polynésie française n’impose cette obligation. De plus, il a été établi que l’appelant ne remplissait pas les conditions pour être considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public à compter du 1er janvier 2021.