Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02636, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quels sont les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail lors d’un transfert ?

Selon l’article L. 1224-3 du code du travail métropolitain, qui est applicable par analogie, le contrat proposé par la personne publique doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Toutefois, la reprise de la rémunération antérieure n’est possible que si elle ne dépasse pas manifestement celle que l’autorité administrative compétente pourrait fixer.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles R. 411-1 et R. 811-2 du code de justice administrative. Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables.

Quels moyens peuvent être opposés à la recevabilité des conclusions d’appel ?

La commune peut opposer la fin de non-recevoir en raison de l’irrecevabilité des conclusions d’appel qui ne contiennent pas d’exposé de moyens spécifiques, comme le stipule l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de l’appelant ?

La juridiction a retenu que l’appelant n’était pas fondé à demander la reprise des clauses substantielles de son contrat initial, car aucune disposition de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ne prévoit que l’administration soit tenue de maintenir un contrat de droit privé après le transfert. De plus, l’appelant ne pouvait pas être considérée comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public à compter du 1er janvier 2021, car elle n’occupait pas un emploi permanent de la commune jusqu’à sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.

Quelle est la portée des dispositions de la directive 2001/23/CE dans le contexte de la Polynésie française ?

La directive 2001/23/CE ne peut pas être invoquée par l’appelant, car son application n’a pas été étendue expressément dans les pays et territoires d’outre-mer, y compris en Polynésie française. Par conséquent, les règles de droit métropolitain relatives au transfert d’entreprises ne s’appliquent pas.

Quels sont les critères pour la reconstitution de carrière dans le cadre de l’intégration dans la fonction publique ?

Aucune disposition de l’ordonnance n° 2005-10 ne prévoit que l’administration soit tenue de reconstituer la carrière d’un agent en prenant en compte les éléments essentiels d’un contrat de droit privé antérieur lors de son intégration dans la fonction publique communale.