🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04342, Inédit au recueil Lebon
La requérante a fait valoir qu’elle n’avait pas été régulièrement convoquée à l’audience, ce qui aurait porté atteinte à son droit à un procès équitable. Elle a également soutenu que le jugement n’avait pas respecté le principe du contradictoire et qu’il n’avait pas été précédé d’une séance orale d’instruction. En ce qui concerne l’arrêté, elle a allégué qu’il avait été pris par une autorité incompétente et qu’il méconnaissait plusieurs dispositions légales et internationales, notamment celles relatives aux droits de l’homme.
Le préfet de police a, pour sa part, conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par la requérante étaient infondés. Il a également été noté que la requérante avait été admise à l’aide juridictionnelle totale.
La cour a examiné la régularité du jugement et a constaté que la notification de l’audience avait été effectuée conformément aux règles en vigueur. Elle a également rejeté les arguments de la requérante concernant l’incompétence de l’autorité ayant pris l’arrêté, ainsi que ceux relatifs à la méconnaissance des droits fondamentaux. En conséquence, la cour a décidé de rejeter la requête de la requérante dans son intégralité, y compris ses demandes d’indemnisation et d’injonction.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation d’une décision d’assignation à résidence ?
La contestation d’une décision d’assignation à résidence est régie par l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ».
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant le tribunal administratif ?
Le recours devant le tribunal administratif doit être introduit dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision contestée, conformément à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours.
Quels sont les moyens de procédure soulevés par le demandeur concernant la régularité du jugement ?
Le demandeur soutient que son droit à un procès équitable a été méconnu en raison de l’absence de convocation régulière à l’audience, ce qui aurait empêché son consentement à la représentation par un avocat. Il invoque également l’absence d’une séance orale d’instruction et la méconnaissance du principe du contradictoire.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant l’irrégularité de la convocation à l’audience ?
La juridiction a constaté que le tribunal a fait usage des dispositions de l’article R. 611-4 du code de justice administrative pour notifier l’avis d’audience. L’absence de présentation du demandeur au commissariat, comme exigé par l’arrêté contesté, a été jugée comme étant à l’origine de l’absence de notification. De plus, le conseil du demandeur a été informé et a assisté à l’audience, ce qui a permis d’écarter le moyen tiré de l’irrégularité du jugement.
Quels sont les critères d’appréciation de l’incompétence de l’autorité ayant pris l’arrêté contesté ?
Le demandeur a soutenu que l’arrêté a été pris par une autorité incompétente, mais la juridiction a noté qu’aucun argument de droit ou de fait n’a été développé pour remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Par conséquent, ce moyen a été écarté.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’écartement des moyens relatifs à la méconnaissance des droits fondamentaux ?
La juridiction a relevé que le demandeur, bien qu’ayant des enfants mineurs et un conjoint en France, résidait de manière irrégulière à la suite d’une décision de l’OFPRA. Il a été jugé que rien n’empêchait la famille de reconstruire sa vie en Turquie, ce qui a permis de conclure que la mesure d’éloignement ne méconnaissait pas les droits fondamentaux invoqués.
Quelle est la portée des articles 267 et 280 TFUE dans le cadre de la décision contestée ?
Le demandeur a fait valoir que le jugement n’a pas respecté les formalités prescrites par les articles 267 et 280 TFUE, mais la juridiction a précisé que la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue une faculté pour les juridictions nationales, et non une obligation. Ce moyen a donc été écarté pour absence de précisions suffisantes.
Quels sont les critères de l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’arrêté contesté ?
Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation a été écarté car le demandeur n’a pas démontré que la décision du préfet de police, qui a pris en compte la situation familiale et la résidence irrégulière, était manifestement inappropriée au regard des circonstances.
Quelle est la règle applicable concernant les conclusions indemnitaires en raison de l’absence de liaison du contentieux ?
La juridiction a informé les parties que l’arrêt pourrait être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires en raison de l’absence de liaison du contentieux, conformément aux principes de droit administratif.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04342, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Liberté d’aller et venir — Assignation à résidence
- Texte intégral : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04342, Inédit au recueil Lebon