Permis de construire : contestation de la régularité d’affichage et délais de recours – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/02/2026, 24VE00946, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai de recours contentieux contre un permis de construire tacite ?

Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme (article R.*600-2 du code de l’urbanisme).

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construire ?

La demande d’annulation d’un permis de construire doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. Si le délai est expiré, la demande est considérée comme tardive et donc irrecevable. En l’espèce, le recours gracieux présenté par le demandeur le 17 mai 2023 n’a pas eu pour effet de proroger le délai de recours, qui était déjà expiré.

Quel est l’office du juge d’appel en matière de contestation d’une décision administrative ?

Le juge d’appel ne doit pas apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé, mais se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée. En l’espèce, le juge d’appel a constaté que le demandeur ne pouvait utilement se prévaloir d’une erreur de droit commise par les premiers juges.

Quelles sont les conditions d’application de l’article R. 633-1 du code de justice administrative ?

L’article R. 633-1 du code de justice administrative prévoit que, dans le cas où une demande en inscription de faux est présentée, le juge doit d’abord demander à la partie qui a produit la pièce arguée de faux si elle entend s’en servir. Si la réponse est positive, le juge peut soit surseoir à statuer jusqu’après le jugement du faux, soit statuer au fond si la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. En l’espèce, le demandeur n’a pas établi avoir introduit une action en inscription de faux, ce qui a conduit à ne pas surseoir à statuer.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande d’annulation du permis de construire ?

Le tribunal a retenu que le panneau d’affichage du permis de construire était présent sur le terrain depuis le 2 mars 2023, et que le délai de recours contentieux avait commencé à courir à cette date. Le recours introduit par le demandeur le 21 août 2023 était donc tardif. De plus, le tribunal a jugé que le contenu de l’affichage respectait les exigences de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, ce qui a conduit à considérer la demande comme manifestement irrecevable.