Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02637, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quels sont les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail lors d’un transfert ?

Les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail sont que le contrat proposé par la personne publique doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.

Quelle est la procédure à suivre pour introduire une requête devant le tribunal administratif ?

La procédure à suivre est définie par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, qui exige que la requête indique les nom et domicile des parties, contienne l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. De plus, selon l’article R. 811-2, le délai d’appel est de deux mois, et pour les personnes demeurant en Polynésie française, ce délai est augmenté d’un mois.

Quels sont les motifs d’irrecevabilité des conclusions d’appel ?

Les motifs d’irrecevabilité des conclusions d’appel incluent le fait que les conclusions doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, comme le stipule l’article R. 811-13. De plus, les conclusions présentées pour la première fois en appel, qui n’ont pas été soumises aux premiers juges, sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 concernant les agents des collectivités en Polynésie française ?

L’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 stipule que les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités sont réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public s’ils remplissent certaines conditions. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que l’administration soit tenue de maintenir le contrat liant un agent à son ancien employeur par des rapports de droit privé après le transfert de ce contrat à l’administration.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de l’appelant ?

La juridiction a retenu que la commune de Paea n’était pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat initial de l’appelant, car le code du travail de la Polynésie française ne comporte pas de disposition équivalente à celle de l’article L. 1224-3 du code du travail métropolitain. De plus, il a été établi que l’appelant ne remplissait pas les conditions pour être considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public à compter du 1er janvier 2021.