Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02637, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quels sont les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail lors d’un transfert ?

Selon l’article L. 1224-3 du code du travail métropolitain, qui n’est pas applicable en Polynésie française, le contrat proposé doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Toutefois, en l’absence de dispositions équivalentes dans le code du travail de la Polynésie française, la commune n’est pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant ces clauses.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles R. 411-1 et R. 811-2 du code de justice administrative. Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables.

Quels moyens peuvent être opposés à la recevabilité des conclusions d’appel ?

La commune a opposé une fin de non-recevoir en raison de l’irrecevabilité des conclusions de la requérante, qui n’étaient pas assorties de moyens spécifiques, notamment concernant l’annulation de la décision du maire relative à l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions de la requérante ?

La juridiction a retenu que les conclusions de la requérante tendant à l’annulation du refus d’abroger les articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 étaient irrecevables car présentées pour la première fois en appel. De plus, le tribunal a constaté que la requérante ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du code du travail métropolitain, qui ne s’appliquent pas en Polynésie française, et que la commune n’était pas tenue de maintenir le contrat initial ou de reprendre les clauses substantielles de celui-ci.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 concernant les agents des collectivités en Polynésie française ?

L’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 stipule que les agents occupant un emploi permanent des collectivités sont réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public sous certaines conditions. Toutefois, la requérante n’a pas été considérée comme titulaire d’un tel contrat car elle n’occupait pas un emploi permanent au moment de sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.

Quels sont les effets de la directive 2001/23/CE sur le droit du travail en Polynésie française ?

La requérante ne peut pas invoquer les dispositions de la directive 2001/23/CE, car leur application n’a pas été étendue expressément aux pays et territoires d’outre-mer, y compris la Polynésie française. Par conséquent, la commune n’était pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat initial de la requérante.