Éviction irrégulière d’un candidat : principes d’égalité et offres anormalement basses – CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/02/2026, 24NT02550, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de reprise du personnel en cas de changement de prestataire ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Cet article stipule que, pour garantir la continuité du contrat de travail des salariés affectés à un marché lors d’un changement de prestataire, le nouveau prestataire doit garantir l’emploi de 100 % du personnel concerné, sous certaines conditions. Ces conditions incluent notamment que les salariés doivent avoir un contrat à durée indéterminée et justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial.

Quels sont les critères pour qualifier une offre d’anormalement basse selon le code de la commande publique ?

Selon l’article L. 2152-5 du code de la commande publique, une offre anormalement basse est définie comme une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. L’article L. 2152-6 précise que l’acheteur doit mettre en œuvre tous les moyens pour détecter ces offres et, lorsqu’une offre semble anormalement basse, il doit exiger de l’opérateur économique des précisions et justifications sur le montant de son offre.

Quelle est la portée des moyens invoqués par le demandeur concernant l’égalité de traitement des candidats ?

Le tribunal a jugé que le GRETA n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats, car les stipulations des articles 7, 7.1 et 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne s’appliquent pas aux candidats en raison de leur statut. Par conséquent, le GRETA n’était pas tenu d’informer les entreprises candidates du montant de la masse salariale à reprendre, ce qui a conduit au rejet des moyens du demandeur.

Quels sont les éléments déterminants qui ont conduit au rejet de la demande d’indemnisation ?

Le tribunal a déterminé que le manquement allégué par le demandeur concernant l’absence de demande de précisions sur l’offre anormalement basse de la société Net Plus n’était pas en lien direct avec l’éviction du demandeur, puisque ce dernier avait été classé quatrième sur cinq candidats et que la société Net Plus n’a pas obtenu le marché. Ainsi, le tribunal a conclu que la demande d’indemnisation du demandeur n’était pas fondée.

Quelle est la règle applicable concernant les frais liés au litige selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l’autre partie que si celle-ci est perdante dans l’instance. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 1 500 euros au titre des frais, car le lycée Yves Thépot et le GRETA Bretagne Occidentale n’étaient pas la partie perdante.