Refus de permis de construire : analyse des recours et conditions d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24MA01766, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les changements de destination des bâtiments dans le cadre du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt (PPRIF) ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 12 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt (PPRIF) applicable sur le territoire de la commune de La Gaude. Cet article stipule que les changements de destination des bâtiments sont autorisés sous condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas créer de nouveaux dangers. En l’espèce, le demandeur soutenait que son projet consistait en la transformation d’un local agricole en habitation, mais la juridiction a constaté que l’arrêté litigieux portait sur la régularisation d’une construction à usage d’habitation réalisée sans permis, ce qui rendait les dispositions de l’article 15 du PPRIF opposables à son projet.

Quels sont les critères d’application des règles d’emprise au sol maximale des constructions selon le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) ?

Les critères d’application des règles d’emprise au sol maximale des constructions sont définis à l’article 2.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm). Cet article fixe l’emprise au sol maximale des constructions à 15 %, avec une spécificité pour la commune de La Gaude où cette emprise est limitée à 12 %. L’article L. 152-3 du code de l’urbanisme permet des adaptations mineures des règles et servitudes définies par le PLU, si la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes le justifient. Dans cette affaire, la juridiction a constaté que l’emprise au sol de la maison représentait 14 % de la superficie de la parcelle, mais le demandeur n’a pas établi que la pente du terrain justifiait une adaptation de cette limite.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais liés au litige ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que la partie perdante dans une instance peut être condamnée à verser une somme à l’autre partie pour les frais exposés. Dans cette affaire, la juridiction a décidé que la commune de La Gaude, n’étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamnée à verser une somme au demandeur. En revanche, il a été décidé de mettre à la charge du demandeur une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune, conformément à l’article L. 761-1.

Quels éléments déterminants ont conduit la juridiction à rejeter les moyens du demandeur ?

Les éléments déterminants qui ont conduit la juridiction à rejeter les moyens du demandeur incluent la constatation que l’arrêté litigieux était fondé sur des faits matériellement exacts, notamment que le projet ne consistait pas en la transformation d’un local agricole en habitation, mais en la régularisation d’une construction à usage d’habitation réalisée sans permis. De plus, la juridiction a relevé que les dispositions de l’article 15 du PPRIF étaient bien opposables au projet, car les points d’eau mentionnés ne répondaient pas aux critères de normalisation. Enfin, la juridiction a noté que le demandeur n’avait pas établi que la configuration du terrain justifiait une adaptation des règles d’emprise au sol, ce qui a également conduit au rejet de ses moyens.