🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA00707
Cependant, la Ville de Paris a ensuite proposé un retrait de ce permis tacite, invitant l’administré à faire valoir ses observations. En décembre 2022, la maire a finalement retiré le permis et a refusé la délivrance d’un nouveau permis, ce qui a conduit l’administré à saisir le tribunal administratif pour contester cette décision. Le tribunal a rejeté sa demande en décembre 2023, ce qui a incité l’administré à faire appel.
Dans sa requête, l’administré a soutenu que le retrait du permis était illégal, arguant que la maire s’était laissée influencer par un avis défavorable de la commission de sécurité, qui ne l’engageait pas. Il a également contesté le refus de permis, affirmant que l’aménagement intérieur n’était pas finalisé au moment de la demande, ce qui aurait dû permettre à la maire d’accorder le permis. En réponse, la Ville de Paris a défendu la légalité de ses décisions, affirmant que le préfet de police avait légitimement refusé l’autorisation en raison de préoccupations de sécurité publique.
La cour a finalement jugé que la maire était tenue de retirer le permis tacite en raison du refus du préfet, et a rejeté les arguments de l’administré, le condamnant à verser des frais à la Ville de Paris.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le retrait d’un permis de construire ?
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions, conformément à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Passé ce délai, le retrait ne peut intervenir que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Quels sont les critères de compétence pour délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ?
L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation est, à Paris, le préfet de police, comme le stipulent les dispositions combinées de l’article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa de l’article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et de l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
Quels sont les éléments déterminants pour justifier le retrait d’un permis de construire tacite ?
Le préfet de police a refusé d’accorder son autorisation au projet de construction au motif qu’il était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en particulier en cas d’incendie. Ce refus impose à la maire de Paris de rejeter la demande de permis de construire et de retirer la décision de permis tacite, car la demande était subordonnée à l’accord d’une autre autorité.
Quelle est la portée de l’avis de la commission de sécurité dans le cadre d’un permis de construire ?
L’avis de la commission de sécurité, bien qu’il ait été rendu tardivement, ne remet pas en cause la compétence du préfet de police, qui dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur les demandes de permis portant sur un établissement recevant du public, conformément à l’article R* 423-70 du code de l’urbanisme.
Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la légalité d’un refus d’autorisation d’urbanisme ?
Le pétitionnaire peut contester la légalité du refus d’autorisation d’urbanisme en se prévalant de moyens tendant à contester la légalité du refus émis par une autre autorité, qui fonde le retrait de l’autorisation dont il bénéficiait.
Quelles sont les conséquences d’un jugement rejetant une demande d’annulation d’un arrêté de retrait de permis de construire ?
Le rejet de la demande d’annulation d’un arrêté de retrait de permis de construire n’appelle aucune mesure d’exécution, ce qui entraîne le rejet des conclusions à fins d’injonction et d’astreinte présentées par le demandeur.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA00707
- Thématiques : Permis de construire — Retrait de permis de construire
- Texte intégral : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA00707