Inaptitude au travail → Obligation de reclassement et droits à la retraite pour invalidité – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/02/2026, 24TL02817, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions ?

La règle de droit applicable est l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique, qui stipule que « le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. »

Quels sont les critères pour qu’un fonctionnaire soit déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ?

Les critères pour qu’un fonctionnaire soit déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions reposent sur un avis médical. Dans le cas présent, le conseil médical a considéré que le demandeur était inapte de façon absolue et définitive à toutes les fonctions correspondant aux emplois de son grade. Toutefois, des expertises antérieures ont conclu qu’il n’était pas inapte à toutes fonctions, mais seulement à son poste d’aide à domicile.

Quelle est la procédure à suivre avant de prononcer la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire ?

Avant de prononcer la mise à la retraite pour invalidité, l’employeur public doit chercher à reclasser le fonctionnaire dans un emploi compatible avec son état de santé. Cela implique de proposer un emploi équivalent ou, à défaut, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte. Ce principe est fondé sur le droit du travail et les règles statutaires applicables aux fonctionnaires.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester une décision de mise à la retraite pour invalidité ?

Les moyens pouvant être invoqués incluent le défaut de motivation de la décision, l’absence de proposition d’emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire, et l’irrégularité de la procédure, notamment le non-respect des droits à l’information et à la consultation du dossier. Dans le cas présent, le demandeur a soutenu que la décision était entachée d’un vice de procédure et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté de mise à la retraite pour invalidité ?

La juridiction a retenu que le centre communal d’action sociale de Montpellier n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement avant d’admettre le demandeur à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Elle a également noté que les expertises médicales indiquaient que le demandeur n’était pas inapte à toutes fonctions, mais seulement à son poste d’aide à domicile, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2023.