Autorisation environnementale : annulation des refus préfectoraux pour projets éoliens – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 24VE02523, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des décisions administratives individuelles défavorables ?

La motivation exigée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration stipule que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Cet article précise que doivent être motivées les décisions qui refusent une autorisation, conformément à l’article L. 211-5, qui exige que la motivation soit écrite et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Quels sont les critères pour apprécier l’atteinte à la protection des paysages dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale ?

Selon l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés, notamment la protection de la nature, de l’environnement et des paysages. L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme précise que le projet peut être refusé si les constructions portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Quelle est la procédure à suivre pour l’intervention dans une instance administrative ?

L’article R. 632-1 du code de justice administrative stipule que l’intervention est formée par mémoire distinct. Le président de la formation de jugement ordonne, s’il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. Le jugement de l’affaire principale ne peut être retardé par une intervention.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer l’impact des projets sur la commodité du voisinage ?

La juridiction a pris en compte l’impact visuel du projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage. L’article L. 515-44 du code de l’environnement indique que l’autorisation environnementale doit tenir compte du nombre d’installations terrestres de production d’électricité déjà existantes dans le territoire concerné. La juridiction a également évalué les angles d’occupation et de respiration visuelle, ainsi que la configuration des lieux, pour déterminer si l’effet d’encerclement théorique était confirmé.

Quels sont les critères pour apprécier les atteintes à la biodiversité dans le cadre d’une autorisation environnementale ?

L’étude d’impact doit évaluer les risques pour les espèces protégées, notamment les chiroptères et l’avifaune. La juridiction a constaté que la sensibilité de certaines espèces aux collisions et au barotraumatisme est très forte, et qu’une zone tampon d’au moins 200 mètres est nécessaire pour réduire les impacts des projets éoliens. Les mesures d’évitement et de réduction proposées par le demandeur doivent être suffisantes pour garantir que l’impact résiduel sur les espèces protégées soit qualifié de très faible.

Quelle est la portée des conclusions à fin d’injonction dans le cadre d’une décision de refus d’autorisation environnementale ?

L’article L. 514-6 du code de l’environnement permet au juge administratif d’autoriser la création et le fonctionnement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en assortissant cette autorisation des conditions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. En cas de refus d’autorisation, le juge peut annuler la décision et, après régularisation, accorder l’autorisation ou enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer la demande dans un délai déterminé.