Sanction disproportionnée en sécurité privée : réduction de pénalité et annulation partielle – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/02/2026, 24TL01669, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interdiction d’exercer une activité privée de sécurité ?

La règle de droit applicable est l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, qui stipule que « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (…) Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » En outre, l’article R. 631-15 du même code précise que « les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent d’employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. »

Quels sont les moyens de procédure soulevés par l’appelant concernant la régularité du jugement ?

L’appelant soutient que le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, qui exige que la minute de la décision soit signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. Il argue également que le jugement méconnaît le principe du contradictoire, car les mémoires en défense produits après la clôture de l’instruction ne leur ont pas été communiqués, ce qui aurait pu préjudicier à leurs droits.

Quelle est la portée de l’article L. 5 du code de justice administrative sur le caractère contradictoire de l’instruction ?

L’article L. 5 du code de justice administrative stipule que « L’instruction des affaires est contradictoire. » Cela implique que la méconnaissance de l’obligation de communiquer le premier mémoire d’un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d’irrégularité, sauf si cette méconnaissance n’a pas pu préjudicier aux droits des parties.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la matérialité des faits reprochés ?

La juridiction a retenu que le contrôle de la société a mis en évidence des incohérences entre les documents administratifs et les mentions dans le registre unique du personnel concernant trois agents. Il a été établi que ces agents n’étaient pas titulaires de la carte professionnelle requise pour exercer l’activité d’agent privé de sécurité, conformément aux articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure.

Quelle est la justification de la cour concernant le caractère disproportionné de la sanction infligée ?

La cour a considéré que, bien que la société Abis Security ait manqué à son obligation de s’assurer que ses salariés étaient détenteurs des autorisations requises, ce manquement n’était établi que pour un seul salarié sur 80. La cour a également noté que la société avait effectué des régularisations a posteriori et qu’il n’existait pas de précédents manquements. Par conséquent, la pénalité financière de 10 000 euros infligée à chacun des appelants a été jugée disproportionnée, et la cour a décidé de la ramener à 5 000 euros.