Refus de titre de séjour : contestation de l’interdiction de retour en France – CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA00957, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de quitter le territoire français ?

L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. »

Quels sont les critères pour l’admission exceptionnelle au séjour selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’salarié’, ’travailleur temporaire’ ou ’vie privée et familiale’, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision administrative en matière de séjour ?

Selon l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser que jusqu’à l’expiration du délai de recours.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’un arrêté préfectoral de refus de séjour ?

Le préfet doit apprécier, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, l’opportunité d’une mesure de régularisation en tenant compte de l’ancienneté et de la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, de son niveau de rémunération, de sa qualification, de son expérience, des démarches effectuées par son employeur, et du respect de l’ordre public. Le juge de l’excès de pouvoir vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans son appréciation.

Quelle est la portée des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme dans le cadre d’une décision d’éloignement ?

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. L’ingérence d’une autorité publique dans ce droit ne peut être justifiée que si elle est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Quels sont les motifs pouvant justifier une interdiction de retour sur le territoire français ?

L’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’autorité administrative assortit la décision d’obligation de quitter le territoire d’une interdiction de retour. Les motifs incluent la durée de présence sur le territoire, la nature et l’ancienneté des liens avec la France, l’existence d’une mesure d’éloignement antérieure, et la menace pour l’ordre public que représente la présence de l’étranger.

Quels éléments doivent être pris en compte pour fixer la durée d’une interdiction de retour ?

L’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que pour fixer la durée des interdictions de retour, l’autorité administrative doit tenir compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement, et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence.