Indemnisation des préjudices liés à la minoration de pension de retraite : recours et exécution – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA04019, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’exécution des jugements administratifs ?

La règle de droit applicable en matière d’exécution des jugements administratifs est énoncée à l’article L. 911-4 du code de justice administrative, qui stipule : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. » Cet article permet à la juridiction saisie de définir les mesures d’exécution et de fixer un délai d’exécution, ainsi que de prononcer une astreinte.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’exécution d’un jugement administratif ?

La demande d’exécution d’un jugement administratif doit être adressée à la juridiction d’appel, conformément à l’article R. 921-2 du code de justice administrative. La recevabilité de la demande est conditionnée par l’existence d’un jugement ou d’un arrêt dont l’exécution est demandée, ainsi que par la démonstration d’une inexécution de la décision.

Quels sont les critères pour établir l’exécution d’un jugement administratif ?

L’exécution d’un jugement administratif est établie lorsque la personne publique condamnée a effectué les paiements ou les mesures ordonnées par la décision. Dans le cas présent, il a été constaté que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères avait versé des sommes à M. A…, ce qui a été jugé comme une exécution complète des articles 2 et 3 de l’arrêt du 12 janvier 2022.

Quelle est la qualification juridique des obligations de l’État en matière d’indemnisation ?

L’État a l’obligation de verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la minoration de la pension de retraite, conformément à l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 2019. Cette obligation est fondée sur la reconnaissance d’un préjudice subi par le demandeur, qui doit être réparé par le versement d’une somme d’argent.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’exécution d’un jugement ?

La juridiction a retenu que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères avait proposé un contrat d’engagement en qualité d’agent public de droit public, ce qui a été jugé comme une exécution complète de l’article 4 de l’arrêt du 12 janvier 2022. De plus, la cour a noté que le demandeur n’avait pas établi avoir demandé en vain le mandatement d’office de la somme due au titre de l’article 5 de l’arrêt, ce qui a conduit au rejet de sa demande d’exécution de cette somme.

Quelle est la portée de l’astreinte prononcée par la juridiction ?

L’astreinte prononcée par la juridiction est fixée à 100 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt, si le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne justifie pas avoir exécuté le jugement du 11 juillet 2019. Cette mesure vise à garantir l’exécution de la décision de justice en cas de non-respect des délais impartis.