Instruction en famille : conditions d’autorisation et critères d’évaluation à respecter – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/02/2026, 24VE00198, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’instruction en famille ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 131-5 du code de l’éducation, qui stipule que « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » Cette autorisation est accordée pour des motifs spécifiques, notamment « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ».

Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation d’instruction en famille ?

Pour obtenir l’autorisation d’instruction en famille, les responsables de l’enfant doivent justifier de la situation propre à cet enfant, motivant le projet éducatif, et démontrer leur capacité à assurer l’instruction dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. La demande doit comporter une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française, ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

Quels sont les critères de contrôle de l’autorité administrative pour l’instruction en famille ?

L’autorité administrative doit contrôler que la demande d’instruction en famille expose de manière étayée la situation propre à l’enfant et que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant. Elle doit également vérifier la capacité des personnes chargées de l’instruction à permettre à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Quelle est la motivation requise pour une décision de refus d’autorisation d’instruction en famille ?

La décision de refus d’autorisation doit être suffisamment motivée, en exposant les raisons pour lesquelles la situation d’instruction dans la famille du reste de la fratrie n’est pas suffisante pour caractériser l’existence d’une situation propre à l’enfant. Elle doit également démontrer que le projet éducatif ne présente pas les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés à l’enfant.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’instruction en famille ?

La juridiction a retenu que le certificat médical produit par les demandeurs était insuffisamment circonstancié pour établir que la scolarisation serait contraire au bon développement psychologique de l’enfant. De plus, le projet pédagogique présenté ne comportait pas une description précise des méthodes pédagogiques mises en œuvre ni un emploi du temps hebdomadaire exhaustif, ce qui ne garantissait pas la progression attendue autour de l’acquisition des compétences du socle commun.

Quelle est la portée de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dans cette décision ?

L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions le concernant. Dans cette affaire, la juridiction a conclu qu’il n’était pas établi que la scolarisation de l’enfant aurait des répercussions négatives sur son développement, écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations.

Quels sont les effets de la décision sur les frais liés au litige ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État le versement de la somme demandée par les demandeurs au titre des frais exposés, car l’État n’est pas la partie perdante dans cette instance.