Renouvellement de titre de séjour : sursis à exécution d’un jugement annulant une obligation de quitter le territoire – CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Sursis à exécution — Sursis à exécution

📘 L’essentiel

Lorsqu’un préfet prend une décision d’éloignement, il doit s’assurer de la conformité de cette décision avec le code de l’entrée et du séjour des étrangers, notamment l’article L. 613-1, qui impose une vérification du droit au séjour. En cas de contestation, le tribunal administratif peut annuler l’arrêté si cette vérification n’est pas justifiée. La cour a jugé que le préfet avait examiné les éléments de la situation personnelle de l’intéressée, rendant le moyen soulevé sérieux et justifiant le sursis à exécution..

Source : CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté un arrêté du préfet du Tarn qui rejetait sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en ce qu’il imposait cette obligation et fixait le pays de renvoi. En réponse, le préfet du Tarn a formé un appel et a demandé un sursis à l’exécution de ce jugement, arguant qu’il avait correctement examiné la situation de l’administrée avant de prendre sa décision.

Le préfet soutient que l’annulation de l’arrêté par le tribunal était infondée, affirmant qu’il avait pris en compte toutes les circonstances pertinentes et que les premiers juges avaient commis une erreur en considérant qu’il n’avait pas vérifié le droit au séjour de l’administrée. Il a également fait valoir qu’il n’était pas tenu d’examiner explicitement son droit au séjour selon certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

De son côté, l’administrée, représentée par un avocat, a contesté la demande de sursis, la qualifiant d’irrecevable et arguant que les moyens avancés par le préfet n’étaient pas sérieux. Elle a également sollicité l’aide juridictionnelle, qui a été maintenue par le bureau d’aide juridictionnelle.

La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que le moyen soulevé par le préfet était sérieux, justifiant ainsi le sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif. Par conséquent, la cour a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution du jugement jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel du préfet. Les conclusions de l’administrée concernant les frais de justice ont été rejetées, l’État n’étant pas considéré comme la partie perdante.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qui stipule que « lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. »

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de sursis à exécution ?

La demande de sursis à exécution doit être présentée par requête distincte du recours en appel et accompagnée d’une copie de ce recours, conformément à l’article R. 811-17-1 du code de justice administrative. La requête doit également comporter une critique du jugement et énoncer les motifs pour lesquels les moyens articulés par la requérante en première instance ne peuvent être accueillis.

Quels moyens peuvent justifier le rejet d’une demande de sursis à exécution ?

Le moyen soulevé par le préfet du Tarn, selon lequel les premiers juges ne pouvaient annuler sa décision pour défaut de vérification du droit au séjour de l’intimée, apparaît sérieux. Cela est justifié par le fait que le préfet a examiné les éléments de la situation personnelle de l’intéressée pour vérifier si elle pouvait prétendre à un titre de séjour, ce qui contredit l’argument des premiers juges selon lequel il n’y a pas eu de vérification réelle et sérieuse.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de sursis à exécution ?

La juridiction a retenu que le jugement du tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet en raison de l’absence de mention de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’absence de preuve que le préfet avait vérifié le droit au séjour de l’intimée avant d’édicter la décision d’éloignement. Cependant, la cour a estimé que le préfet avait effectivement examiné la situation personnelle de l’intimée, ce qui a conduit à la conclusion que les moyens soulevés par l’appelant étaient sérieux et justifiaient le sursis à exécution.

🔎 Références

Décision : CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Sursis à exécution — Sursis à exécution
Texte intégral : CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 23/02/2026, 26TL00189, Inédit au recueil Lebon