La décision du Conseil d’État souligne l’importance d’une formulation claire des demandes d’annulation d’actes administratifs, en particulier dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Le rejet d’une demande de retrait de décret illustre les exigences de précision et de conformité aux dispositions du code de justice administrative.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Demande d’annulation doit être clairement formulée.
- Compétence du Conseil d’État limitée aux actes réglementaires.
- Rejet dû à l’absence de demande explicite.
- Article R. 311-1 définit la compétence du Conseil d’État.
- Clarté dans les requêtes est essentielle pour la recevabilité.
- Orienter les demandes vers l’instance compétente évite des retards.
Contexte de l’affaire
Le 19 décembre 2023, le directeur général a rejeté cette demande, ce qui a conduit la société Citéo à saisir le Conseil d’État pour annuler cette décision. La société a également demandé que le ministre prenne des mesures pour exclure certaines publications de presse du calcul du taux d’acquittement pour l’année 2023, en raison de primes accordées pour la mise à disposition d’encarts d’information.
Le Conseil d’État a examiné la demande de la société Citéo et a constaté que la requête ne relevait pas de sa compétence en tant que juridiction de premier et dernier ressort. En effet, la demande de retrait transitoire n’avait pas été clairement formulée dans le courrier initial, et la demande semblait plutôt viser une minoration d’une somme due pour l’année 2023. Par conséquent, le Conseil d’État a décidé d’attribuer le jugement de cette affaire au tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour traiter ce type de litige. La décision a été rendue le 23 février 2026, et les parties concernées ont été informées de cette décision.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Clarté de la demande : La demande d’annulation doit être clairement formulée et explicitement mentionnée dans la requête initiale.
- Compétence du Conseil d’État : Le Conseil d’État est compétent uniquement pour les recours contre des actes réglementaires, ce qui inclut les décisions des ministres et des autorités à compétence nationale.
- Absence de demande de retrait : La requête initiale ne contenait pas de demande explicite de retrait transitoire d’un décret ou d’une méthode de calcul.
- Nature de la demande : La demande formulée par la société Citéo était considérée comme une demande gracieuse visant à la minoration d’une somme due, et non comme un recours administratif formel.
- Attribution de compétence : En raison de l’absence de compétence du Conseil d’État, le jugement de la demande a été attribué au tribunal administratif de Paris.
- Conformité aux dispositions légales : Les demandes doivent être conformes aux dispositions du code de justice administrative, notamment en ce qui concerne la compétence des instances.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier de la société Citéo en date du 29 novembre 2023 attirant l’attention sur le calcul du taux d’acquittement applicable pour l’année 2023.
- Décision du directeur général de la prévention des risques en date du 19 décembre 2023 rejetant la demande de la société Citéo.
- Documents de l’ADEME du 10 novembre 2023 définissant la méthode de calcul du taux d’acquittement pour l’année 2023.
- Arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques.
- Article R. 311-1 du code de justice administrative concernant la compétence du Conseil d’État.
Conséquences pratiques
Cette décision du Conseil d’État souligne l’importance de la clarté et de la précision dans la formulation des demandes d’annulation d’actes administratifs. Pour le demandeur, cela signifie qu’il doit veiller à bien articuler ses requêtes pour éviter des rejets pour incompétence. Pour l’autorité administrative, cela renforce la nécessité d’examiner attentivement les demandes afin de s’assurer qu’elles sont recevables et correctement orientées.
- Exclusion de la demande d’annulation pour incompétence du Conseil d’État.
- Renvoi de l’affaire au tribunal administratif, entraînant un allongement des délais de traitement.
- Obligation pour le demandeur de reformuler sa demande pour qu’elle soit recevable.
- Impact sur la stratégie de preuve, nécessitant une préparation plus rigoureuse pour le tribunal administratif.
- Possibilité de frais supplémentaires liés à la procédure devant le tribunal administratif.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Formuler clairement la demande d’annulation.
- Vérifier la compétence du Conseil d’État pour les actes réglementaires.
- Inclure une demande explicite de retrait si nécessaire.
- Respecter les dispositions du code de justice administrative.
- Orienter les demandes vers l’instance compétente pour éviter des renvois.
À éviter
- Omettre des éléments essentiels dans la requête initiale.
- Confondre demande gracieuse et recours administratif formel.
- Ignorer les délais de réponse des autorités administratives.
- Ne pas se référer aux documents pertinents (ex : arrêté, méthode de calcul).
- Rédiger des requêtes vagues ou ambiguës.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ?
La compétence du Conseil d’Etat est régie par l’article R. 311-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative ?
La recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative repose sur la nécessité que la demande soit fondée sur des éléments précis et que le requérant ait un intérêt à agir. Dans le cas présent, le demandeur a sollicité l’annulation d’une décision qui rejetait sa demande de retrait transitoire d’un article de décret, mais il a été constaté que la demande initiale ne comportait pas une telle demande, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’annulation.
Quelle est la qualification juridique de la demande de retrait transitoire formulée par le demandeur ?
La demande de retrait transitoire formulée par le demandeur a été qualifiée comme une demande gracieuse tendant à la minoration d’une somme due au titre du taux d’acquittement pour l’année 2023. Cette qualification a été déterminante pour conclure que la demande ne relevait pas de la compétence du Conseil d’Etat.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de renvoyer le jugement de la demande au tribunal administratif de Paris ?
Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision de renvoyer le jugement de la demande au tribunal administratif de Paris incluent le constat que la demande d’annulation ne relevait pas de la compétence du Conseil d’Etat, car elle ne portait pas sur un acte réglementaire mais sur une demande gracieuse. De plus, il a été établi que la demande ne concernait pas un retrait transitoire ou une modification du cahier des charges, mais plutôt une demande de minoration d’une somme due, ce qui a justifié l’attribution du jugement au tribunal administratif.
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Lecture du
lundi
23 février 2026
RapporteurMme Gabrielle Hazan / Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février 2024, et les 17 janvier et 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Citéo demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur général de la prévention des risques auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande du 29 novembre 2023 tendant au retrait transitoire, pour l’année 2023, d’une part, de l’article 2 du décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d’autre part, de la méthode de calcul du taux d’acquittement 2023 retenue par l’ADEME dans deux documents du 10 novembre 2023, ensemble l’article 2 du décret du 28 septembre 2023 précité et la méthode de calcul du taux d’acquittement 2023 retenue par l’ADEME dans deux documents du 10 novembre 2023 ;
- d’enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre toute mesure permettant que, de manière transitoire en ce qui concerne uniquement l’année 2023, les tonnes de publications de presse ayant bénéficié de la prime relative à la mise à disposition d’encarts d’information soient exclues du calcul du taux d’acquittement applicable pour l’année 2023 au titre des tonnages collectés et recyclés en 2022 ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’environnement ;
- la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 ;
- l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l’économie et des financiers, du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la culture et de la communication du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l’environnement ;
- la décision du 24 mai 2024 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Citéo ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
- Par un courrier en date du 29 novembre 2023, la société Citéo a attiré l’attention du directeur général de la prévention des risques auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calcul du taux d’acquittement applicable, pour l’année 2023, à la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques, tel que défini par l’ADEME dans un document du 10 novembre 2023, sur la base des données fournies par les titulaires de l’agrément conformément aux dispositions des articles L. 541-7 et L. 541-9 du code de l’environnement. Le courrier faisait valoir les conséquences pour la société Citéo de l’application de ces modalités, s’agissant notamment de la prise en compte des tonnages correspondant aux publications de presse ayant bénéficié de la prime accordée par les éco-organismes, en application des dispositions du VII de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement. La demande faisait valoir qu’il serait légitime que les tonnes de publications de presse ayant bénéficié de la prime relative à la mise à disposition d’encarts d’information soient intégrées dans le calcul du taux d’acquittement applicable pour l’année 2023 au titre des tonnages collectés et recyclés en 2022, cette demande portant uniquement sur l’année 2023.
- Par un courrier en date du 19 décembre 2023, le directeur général de la prévention des risques a rejeté cette demande. La société Citéo sollicite l’annulation de cette décision en tant qu’elle rejette sa demande tendant au « retrait transitoire », pour l’année 2023, d’une part, de l’article 2 du décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d’autre part, de la méthode de calcul du taux d’acquittement 2023 retenue par l’ADEME dans deux documents du 10 novembre 2023.
- Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».
- D’une part, si la société Citéo sollicite l’annulation de la décision du directeur général de la prévention des risques du 19 décembre 2023 en tant qu’elle rejette sa demande tendant au « retrait transitoire », pour l’année 2023, de l’article 2 du décret du 28 septembre 2023, il ne ressort pas des termes du courrier adressé le 29 novembre 2023 au directeur général de la prévention des risques que celui-ci aurait comporté une telle demande. Au demeurant, cette disposition n’a pas pour objet de déterminer la méthode de calcul du taux d’acquittement applicable.
- D’autre part, il résulte des termes de la demande adressée le 29 novembre 2023 que celle-ci ne portait pas davantage sur un « retrait transitoire » ou une modification du cahier des charges annexé à l’arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l’environnement, qui définit la méthode de calcul du taux d’acquittement, dont l’ADEME a fait application, dans deux documents du 10 novembre 2023, pour calculer le taux d’acquittement applicable, pour l’année 2023, à la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques, mais devait être regardée comme une demande gracieuse tendant à la minoration d’une somme due à ce titre pour l’année 2023.
- Il résulte de ce qui a été dit que le jugement de la demande d’annulation de la société requérante ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort au titre de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l’article R. 312-1 du même code.
D E C I D E :
- Article 1er : Le jugement de la demande présentée par la société Citéo est attribué au tribunal administratif de Paris.
- Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Citéo, au premier ministre, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la présidente du tribunal administratif de Paris.
Délibéré à l’issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d’Etat et Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 février 2026.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Gabrielle Hazan
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo
ECLI:FR:CECHS:2026:492166.20260223
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 492166, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Responsabilité élargie des producteurs — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.