La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut être contestée devant le tribunal administratif, notamment en ce qui concerne la régularité des dépenses électorales. La jurisprudence a précisé que le signalement d’un local pour une permanence électorale ne constitue pas un affichage au sens de l’article L. 51, validant ainsi certaines dépenses.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Recours contre la décision de la CNCCFP devant le tribunal administratif.
- Article L. 52-15 du code électoral encadre le recours.
- Signalement de local n’est pas un affichage selon l’article L. 51.
- Dépenses pour signalements peuvent être considérées comme régulières.
- Appel possible devant la cour administrative d’appel après rejet.
- Erreur de droit nécessaire pour contester devant le Conseil d’État.
Contexte de l’affaire
Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement en avril 2024. Cependant, la candidate a fait appel de cette décision, et la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement en février 2025, augmentant le montant du remboursement à 26 611 euros. En réponse, la CNCCFP a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel et le rejet de l’appel de la candidate.
Le Conseil d’État a examiné les arguments des parties, notamment en ce qui concerne la qualification de la dépense de vitrophanie. Il a rappelé que, selon le code électoral, les dépenses électorales doivent être remboursées par l’État sous certaines conditions. La cour d’appel avait jugé que la vitrophanie ne constituait pas un affichage au sens des dispositions légales, ce qui a été confirmé par le Conseil d’État. Ce dernier a également noté que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en n’appliquant pas les conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans son analyse.
Finalement, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la CNCCFP, confirmant ainsi le droit à la candidate de recevoir le remboursement de 26 611 euros.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Appréciation souveraine des faits par la cour administrative d’appel, sans dénaturation des éléments du dossier.
- Distinction entre signalement approprié et affichage au sens de l’article L. 51 du code électoral.
- Évaluation de la régularité des dépenses engagées pour la vitrophanie, considérée comme un signalement et non un affichage.
- Absence d’erreur de droit dans l’interprétation des dispositions légales par la cour.
- Non-application des stipulations internationales, car non soulevées dans le cadre de l’affaire.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) du 9 novembre 2022 approuvant le compte de campagne de Mme B…
- Jugement du tribunal administratif de Paris n° 2301614 du 11 avril 2024 rejetant la demande de Mme B…
- Arrêt n° 24PA02509 de la cour administrative d’appel de Paris du 6 février 2025 annulant le jugement du tribunal administratif et fixant le montant du remboursement à 26 611 euros.
- Article L. 52-11-1 du code électoral concernant le remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
- Article L. 51 du code électoral relatif à l’affichage électoral et aux emplacements réservés.
- Éléments visuels apposés par vitrophanie sur la façade de la permanence électorale de Mme B…
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) doit accepter que certaines dépenses, comme celles liées à la vitrophanie, peuvent être considérées comme régulières, ce qui pourrait influencer ses futures évaluations. D’autre part, la candidate bénéficie d’un remboursement plus élevé, renforçant ainsi sa position financière après l’élection.
- Reconnaissance de la régularité des dépenses de signalement de permanence électorale.
- Augmentation du montant du remboursement forfaitaire pour la candidate.
- Impact sur les futures décisions de la CNCCFP concernant les dépenses électorales.
- Possibilité pour d’autres candidats de contester des décisions similaires sur la base de cette jurisprudence.
- Renforcement de la transparence et de la clarté des règles d’affichage électoral.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Déposer un recours contre la décision de la CNCCFP.
- Se référer à l’article L. 52-15 du code électoral pour le cadre du recours.
- Préparer des preuves démontrant que les dépenses respectent les dispositions légales.
- Évaluer la régularité des dépenses engagées pour le signalement.
- Former un appel devant la cour administrative d’appel en cas de rejet.
À éviter
- Ne pas confondre signalement et affichage selon l’article L. 51.
- Omettre de démontrer une erreur de droit pour contester devant le Conseil d’État.
- Ignorer les délais de recours et d’appel.
- Ne pas soulever les stipulations internationales si elles sont pertinentes.
- Échouer à fournir des éléments visuels clairs pour justifier les dépenses.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le remboursement forfaitaire des dépenses électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 52-11-1 du code électoral, qui stipule que « Les dépenses électorales des candidats aux élections […] font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. » De plus, le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de réforme de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ?
La recevabilité de la demande de réforme repose sur la capacité du demandeur à contester la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, conformément aux dispositions de l’article L. 52-15 du code électoral, qui précise que « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. » La demande doit être fondée sur des éléments juridiques pertinents et démontrer un intérêt à agir.
Quels sont les moyens de droit soulevés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son pourvoi ?
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques soulève deux moyens dans son pourvoi : d’une part, elle demande l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel, et d’autre part, elle sollicite que l’affaire soit réglée au fond en rejetant l’appel du demandeur. Ces moyens visent à contester la qualification juridique des dépenses engagées par le demandeur.
Quelle est la qualification juridique des dépenses de vitrophanie au regard de l’article L. 51 du code électoral ?
La cour a jugé que les éléments visuels apposés par le demandeur sur la façade de sa permanence électorale, par vitrophanie, ne constituaient pas un affichage au sens des dispositions de l’article L. 51 du code électoral. En effet, la cour a considéré que ces éléments ne dépassaient pas un signalement approprié de l’usage politique du local, ce qui a conduit à la conclusion que la dépense de 2 026 euros engagée à ce titre n’était pas irrégulière.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la cour pour justifier sa décision ?
La cour a retenu que le signalement approprié par le demandeur de l’usage de son local à des fins de permanence électorale ne constituait pas un affichage au sens des dispositions de l’article L. 51 du code électoral. Elle a également souligné que l’appréciation souveraine des faits, fondée sur les éléments visuels présentés, ne comportait pas de dénaturation. En conséquence, la cour a conclu que la dépense engagée était conforme aux exigences légales, justifiant ainsi le montant du remboursement fixé à 26 611 euros.
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Lecture du
lundi
16 février 2026
RapporteurMme Anne Blondy-Touret / Rapporteur publicM. Charles-Emmanuel Airy
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) du 9 novembre 2022 approuvant le compte de campagne qu’elle avait déposé au titre de sa candidature à l’élection des députés à l’Assemblée nationale les 12 et 19 juin 2022, dans la troisième circonscription de l’Isère, en tant que, par cette décision, la commission a exclu du montant du remboursement forfaitaire dû par l’État, au titre de l’article L. 52-11-1 du code électoral, la somme de 2 026 euros et arrêté par suite ce remboursement à la somme de 24 585 euros. Par un jugement n° 2301614 du 11 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24PA02509 du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de Mme B…, annulé ce jugement et fixé le montant du remboursement dû par l’État à Mme B… à la somme de 26 611 euros.
Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la CNCCFP demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler cet arrêt ;
- réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de Mme B….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d’Etat,
- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 novembre 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé le compte de campagne déposé par Mme B… au titre de sa candidature à l’élection des députés à l’Assemblée nationale les 12 et 19 juin 2022, dans la troisième circonscription de l’Isère, et fixé le montant du remboursement forfaitaire lui étant dû par l’Etat en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 24 585 euros. Mme B… a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer cette décision, en tant qu’elle a exclu du montant de ce remboursement la somme de 2 026 euros, correspondant à des frais de vitrophanie sur le local de sa permanence électorale. Par un jugement du 11 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. La CNCCFP se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 février 2025 de la cour administrative d’appel de Paris ayant annulé ce jugement et fixé à la somme de 26 611 euros le montant du remboursement forfaitaire dû par l’Etat à Mme B….
2. D’une part, aux termes de l’article L. 52-11-1 du code électoral : » Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin (…) « . Aux termes de l’article L. 52-15 de ce code : » La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l’article L. 52-11-1. (…) / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n’est possible qu’après l’approbation du compte de campagne par la commission (…) « .
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 51 du même code : » Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats. / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. / En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches. «
4. Le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage au sens de ces dispositions.
5. En premier lieu, en jugeant, après avoir relevé que Mme B… avait apposé, par vitrophanie, sur la façade vitrée de sa permanence électorale, des éléments visuels faisant figurer le logo du parti politique l’ayant investie et des slogans correspondant à ses propositions, que cette vitrophanie n’avait pas excédé un signalement approprié de l’usage politique de ce local à des fins de permanence électorale, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation. En en déduisant que ces éléments visuels ne constituaient pas un affichage au sens des dispositions de l’article L. 51 du code électoral et que la dépense de 2 026 euros engagée à ce titre n’était, dès lors, pas irrégulière, la cour, qui n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, n’a pas commis d’erreur de droit.
6. En second lieu, la cour s’étant bornée à éclairer la portée des dispositions de l’article L. 51 du code électoral sans faire application des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni de celles du pacte international relatif aux droits civils et politiques, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit dans le contrôle de la compatibilité de cet article avec ces stipulations ne peut qu’être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la CNCCFP n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la CNCCFP est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à Mme A… B….
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 19 janvier 2026 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d’Etat et Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d’Etat-rapporteure.
Rendu le 16 février 2026.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Blondy-Touret
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle
ECLI:FR:CECHR:2026:502344.20260216
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16/02/2026, 502344 — Thématiques associées : Elections — Remboursement des dépenses électorales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.