Droit au handicap : recours pour obtenir une aide financière et juridique urgente – Conseil d’État, Juge des référés, 20/02/2026, 512719, Inédit au recueil Lebon

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’urgence dans le cadre d’une demande en référé ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en référé selon le code de justice administrative ?

Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap ?

L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précise que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale, notamment ceux relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier article stipule que la prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 et que les décisions relatives à l’attribution de cette prestation peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Quels moyens ont été rejetés par le juge des référés du Conseil d’Etat dans cette décision ?

Le juge des référés a rejeté les conclusions du demandeur visant à enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de réévaluer son plan d’aide humaine et de lui verser la somme de 205 200 euros, en raison de la compétence exclusive du juge judiciaire pour connaître de telles demandes. De plus, les conclusions visant à condamner l’Etat à verser une somme en réparation des préjudices subis et à enjoindre au bâtonnier du barreau de Marseille de désigner un avocat commis d’office ont également été rejetées comme manifestement irrecevables, car elles ne relèvent pas de l’office du juge des référés du Conseil d’Etat statuant sur le fondement de l’article L. 521-2.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la requête ?

La décision de rejet de la requête repose sur le constat que les demandes formulées par le demandeur ne relèvent pas de la compétence du juge des référés du Conseil d’Etat, conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 134-3 du code de l’organisation judiciaire et du code de l’action sociale et des familles. Le juge a également noté que les conclusions relatives à la réparation des préjudices et à la désignation d’un avocat commis d’office ne sont pas de l’office du juge des référés, ce qui a conduit à leur rejet comme manifestement irrecevables.