Refus de permis d’aménager : comment contester efficacement une décision administrative ? – Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501634, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501634, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Refus de permis

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle que l’autorité administrative doit s’assurer de la conformité des projets aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme. En cas de refus de permis, le pétitionnaire ne peut se prévaloir d’une éventuelle délivrance avec prescriptions spéciales si cela n’a pas été proposé. La cour administrative d’appel a commis une erreur en considérant que le maire aurait pu délivrer le permis, alors que le refus était justifié par un risque aggravé d’inondation..

Source : Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501634, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501634, Inédit au recueil Lebon

Une demande de permis d’aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles a été présentée par une société à un maire, qui a rejeté cette demande par un arrêté en date du 20 janvier 2023. La requérante, en tant que propriétaire du terrain, a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu le 19 février 2024. Suite à cela, la requérante a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Lyon.

Le 19 décembre 2024, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du maire, enjoignant à la commune de délivrer le permis d’aménager demandé, assorti de prescriptions spéciales. En réponse, la commune a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel et la condamnation de la société et de la requérante à verser une somme au titre des frais de justice.

Le Conseil d’État a examiné les arguments des parties et a rappelé que l’autorité administrative doit s’assurer de la conformité des projets aux dispositions législatives et réglementaires. Il a également précisé que, bien que l’autorité puisse assortir un permis de prescriptions spéciales, cela ne signifie pas qu’elle est obligée de le faire. En l’espèce, le maire avait justifié son refus par un risque d’inondation, et la cour d’appel avait commis une erreur en considérant que ce refus pouvait être contourné par des prescriptions.

Finalement, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, renvoyant l’affaire à cette dernière et condamnant la requérante et la société à verser une somme à la commune, tout en rejetant les conclusions de la requérante concernant le remboursement de ses frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’octroi d’un permis d’aménager ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ».

Quels sont les critères de l’autorité administrative pour accorder un permis d’aménager ?

L’autorité administrative compétente doit s’assurer de la conformité des projets soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Elle ne peut autoriser que des projets conformes à ces dispositions, sous le contrôle du juge.

Quelle est la procédure à suivre en cas de refus de permis d’aménager ?

En cas de refus de permis d’aménager, le pétitionnaire peut apporter des modifications à son projet pendant la phase d’instruction de sa demande, à condition que ces modifications ne changent pas la nature du projet. Cela doit être fait en adressant une demande ou en complétant sa déclaration avec des pièces nouvelles intégrées au dossier.

Quels sont les pouvoirs de l’autorité administrative en matière de prescriptions spéciales ?

L’autorité administrative dispose de la faculté d’accorder le permis ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales. Ces prescriptions doivent entraîner des modifications sur des points précis et limités, sans nécessiter la présentation d’un nouveau projet, afin d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la cour administrative d’appel concernant le risque d’inondation ?

La cour administrative d’appel a jugé que le maire ne pouvait fonder son refus de délivrer le permis d’aménager sur le risque aggravé d’inondation, car il aurait pu délivrer le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales et limitées, qui n’auraient pas eu pour effet de modifier la nature du projet. Cette analyse a conduit à une erreur de droit dans l’arrêt attaqué.

Quelle est la conséquence de l’erreur de droit commise par la cour administrative d’appel ?

L’erreur de droit commise par la cour administrative d’appel a conduit à l’annulation de son arrêt par le Conseil d’État, qui a jugé que la commune de Crêches-sur-Saône était fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.

🔎 Références

Décision : Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501634, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Refus de permis
Texte intégral : Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501634, Inédit au recueil Lebon