Le Conseil d’État rappelle l’obligation pour l’autorité administrative de vérifier la conformité des projets aux normes d’urbanisme. En cas de refus de permis, le pétitionnaire ne peut invoquer une délivrance avec prescriptions spéciales non proposées, et un refus justifié par un risque d’inondation ne peut être contesté.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Refus de permis justifié par risque d’inondation.
- Conformité aux dispositions du code de l’urbanisme.
- Motifs de refus doivent être objectivement étayés.
- Importance de la rigueur dans l’instruction des demandes.
- Conséquences financières des décisions sur frais de justice.
Contexte de l’affaire
Le 19 décembre 2024, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et l’arrêté du maire, enjoignant à la commune de délivrer le permis d’aménager demandé, assorti de prescriptions spéciales. En réponse, la commune a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel et la condamnation de la société et de la requérante à verser une somme au titre des frais de justice.
Le Conseil d’État a examiné les arguments des parties et a rappelé que l’autorité administrative doit s’assurer de la conformité des projets aux dispositions législatives et réglementaires. Il a également précisé que, bien que l’autorité puisse assortir un permis de prescriptions spéciales, cela ne signifie pas qu’elle est obligée de le faire. En l’espèce, le maire avait justifié son refus par un risque d’inondation, et la cour d’appel avait commis une erreur en considérant que ce refus pouvait être contourné par des prescriptions.
Finalement, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, renvoyant l’affaire à cette dernière et condamnant la requérante et la société à verser une somme à la commune, tout en rejetant les conclusions de la requérante concernant le remboursement de ses frais.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Conformité des projets aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme.
- Possibilité pour le pétitionnaire d’apporter des modifications au projet pendant la phase d’instruction sans changer sa nature.
- Autorité administrative compétente doit justifier le refus de permis par des motifs objectifs et conformes aux exigences légales.
- Inadéquation du motif de refus basé sur un risque aggravé d’inondation si des prescriptions spéciales auraient pu être appliquées.
- Impossibilité pour le pétitionnaire de se prévaloir d’une délivrance de permis assortie de prescriptions spéciales si cela n’a pas été proposé par l’autorité.
- Rigueur dans l’instruction des demandes de permis pour éviter des contentieux prolongés et coûteux.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du 20 janvier 2023 du maire de Crêches-sur-Saône rejetant la demande de permis d’aménager.
- Jugement n° 2302096 du 19 février 2024 du tribunal administratif de Dijon rejetant la demande d’annulation.
- Arrêt n° 24LY01140 du 19 décembre 2024 de la cour administrative d’appel de Lyon annulant le jugement et l’arrêté du maire.
- Arguments relatifs au risque aggravé d’inondation justifiant le refus du permis par le maire.
- Dispositions des articles L. 421-6 et L. 424-1 du code de l’urbanisme concernant la conformité des projets.
Conséquences pratiques
Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le refus de permis d’aménager est confirmé, ce qui impacte directement le demandeur et la société de lotissement, tandis que la commune renforce sa position en matière de conformité réglementaire. Les implications financières et stratégiques doivent également être prises en compte par toutes les parties.
- Le demandeur doit envisager d’autres options de développement ou de modification de son projet pour répondre aux exigences légales.
- La société de lotissement doit évaluer les coûts associés à la contestation de la décision et les impacts sur ses projets futurs.
- La commune doit s’assurer que ses décisions de refus sont bien documentées et justifiées pour éviter des contentieux similaires à l’avenir.
- Les frais de justice à la charge du demandeur et de la société de lotissement peuvent influencer leur stratégie financière et leur volonté de poursuivre des actions en justice.
- Les praticiens doivent renforcer leur argumentation sur la conformité des projets pour minimiser les risques de contentieux.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité du projet aux articles L. 421-6 et L. 424-1 du code de l’urbanisme.
- Documenter les motifs de refus avec des éléments objectifs et légaux.
- Proposer des modifications au projet pendant la phase d’instruction si nécessaire.
- Anticiper les conséquences financières des décisions sur les frais de justice.
- Assurer une rigueur dans l’instruction des demandes pour éviter des contentieux.
À éviter
- Se baser sur des motifs de refus non justifiés ou subjectifs.
- Ignorer les prescriptions spéciales qui pourraient être appliquées.
- Omettre de notifier le pétitionnaire des possibilités de modifications.
- Prendre des décisions sans évaluer les risques d’inondation de manière objective.
- Retarder l’instruction des demandes, entraînant des contentieux prolongés.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’octroi d’un permis d’aménager ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ».
Quels sont les critères de l’autorité administrative pour accorder un permis d’aménager ?
L’autorité administrative compétente doit s’assurer de la conformité des projets soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Elle ne peut autoriser que des projets conformes à ces dispositions, sous le contrôle du juge.
Quelle est la procédure à suivre en cas de refus de permis d’aménager ?
En cas de refus de permis d’aménager, le pétitionnaire peut apporter des modifications à son projet pendant la phase d’instruction de sa demande, à condition que ces modifications ne changent pas la nature du projet. Cela doit être fait en adressant une demande ou en complétant sa déclaration avec des pièces nouvelles intégrées au dossier.
Quels sont les pouvoirs de l’autorité administrative en matière de prescriptions spéciales ?
L’autorité administrative dispose de la faculté d’accorder le permis ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales. Ces prescriptions doivent entraîner des modifications sur des points précis et limités, sans nécessiter la présentation d’un nouveau projet, afin d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la cour administrative d’appel concernant le risque d’inondation ?
La cour administrative d’appel a jugé que le maire ne pouvait fonder son refus de délivrer le permis d’aménager sur le risque aggravé d’inondation, car il aurait pu délivrer le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales et limitées, qui n’auraient pas eu pour effet de modifier la nature du projet. Cette analyse a conduit à une erreur de droit dans l’arrêt attaqué.
Quelle est la conséquence de l’erreur de droit commise par la cour administrative d’appel ?
L’erreur de droit commise par la cour administrative d’appel a conduit à l’annulation de son arrêt par le Conseil d’État, qui a jugé que la commune de Crêches-sur-Saône était fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.
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Lecture du
jeudi
12 février 2026
RapporteurMme Julia Flot / Rapporteur publicM. Clément Malverti
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B… C… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire) a refusé de délivrer à la société Arve Lotissements un permis d’aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles, ainsi que la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2302096 du 19 février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24LY01140 du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de Mme A…, annulé ce jugement et l’arrêté du 20 janvier 2023, ainsi que la décision implicite née le 21 mai 2023, et enjoint à la commune de Crêches-sur-Saône de délivrer à la société Arve Lotissements le permis d’aménager sollicité, assorti de prescriptions spéciales.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Crêches-sur-Saône demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler cet arrêt ;
- de mettre à la charge de la société Arve Lotissements et de Mme A… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de Crêches-sur-Saône, et à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de Mme A… ;
Considérant ce qui suit :
- Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 janvier 2023, le maire de Crêches-sur-Saône a rejeté la demande de permis d’aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un terrain appartenant à Mme B… A… présentée par la société Arve Lotissements, titulaire d’une promesse de vente. Par un jugement du 19 février 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande présentée par Mme A… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux. La commune de Crêches-sur-Saône se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 19 décembre 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de Mme A…, annulé les décisions attaquées et lui a enjoint de délivrer à la société Arve Lotissements le permis d’aménager sollicité, assorti de prescriptions.
- Aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (…) ». Selon le premier alinéa de l’article L. 424-1 du même code : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. »
- Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’autorité administrative compétente de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.
- En l’absence de dispositions y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire, le cas échéant après que l’autorité administrative compétente lui a fait part des absences de conformité de son projet aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6, d’apporter à ce projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature, en adressant une demande ou en complétant sa déclaration en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié.
- L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.
- Cependant, le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.
- Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, s’agissant du risque aggravé d’inondation qui constituait l’un des deux motifs retenus par le maire pour rejeter la demande de permis d’aménager de la société Arve Lotissements, que le maire ne pouvait fonder son refus au regard de ce risque compte tenu de ce qu’il aurait pu délivrer le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales et limitées, qui n’auraient pas eu pour effet de modifier la nature du projet. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 5, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
- Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune de Crêches-sur-Saône est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A… et de la société Arve Lotissements la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Crêches-sur-Saône, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette commune n’étant pas la partie perdante, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de Mme A… à ce titre.
D E C I D E :
- Article 1er : L’arrêt du 19 décembre 2024 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé.
- Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon.
- Article 3 : Mme A… et la société Arve Lotissements verseront une somme de 3 000 euros à la commune de Crêches-sur-Saône au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Article 4 : Les conclusions de Mme A… tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées.
- Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B… C… A…, à la société Arve Lotissements et à la commune de Crêches-sur-Saône.
ECLI:FR:CECHS:2026:501634.20260212
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501634, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Refus de permis — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Urbanisme & construction
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