Taxe sur la création de locaux : recours en révision et admission du pourvoi administratif – Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 498208, Inédit au recueil Lebon

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours en révision devant le Conseil d’Etat ?

Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas, selon l’article R. 834-1 du code de justice administrative. Le troisième cas stipule que ce recours est possible si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences, ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision.

Quels sont les critères de recevabilité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ?

Selon l’article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

Quelles sont les conditions de notification d’une décision du tribunal administratif à l’Etat ?

L’article R. 751-8 du code de justice administrative stipule que lorsque la notification d’une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel doit être faite à l’Etat, l’expédition est adressée au ministre dont relève l’administration intéressée au litige. Une copie de la décision est également adressée au préfet ainsi qu’à l’autorité qui assure la défense de l’Etat devant la juridiction, le cas échéant.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’admission du recours en révision ?

L’admission du recours en révision a été fondée sur le fait que le jugement du tribunal administratif de Paris n’a pas été notifié au ministre chargé de l’urbanisme, qui avait seul qualité pour former le pourvoi. Par conséquent, le pourvoi formé par ce ministre, enregistré le 15 avril 2024, n’était pas tardif et ne pouvait faire l’objet d’une ordonnance refusant son admission pour irrecevabilité manifeste.

Quels moyens ont été rejetés par le Conseil d’Etat concernant le pourvoi de la ministre de la transition écologique ?

Le Conseil d’Etat a rejeté les moyens soulevés par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui soutenait que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé sa décision, entaché d’une contradiction de motifs, et commis une erreur de droit en jugeant que le changement de destination des locaux en litige constituait le fait générateur de l’imposition. Aucun de ces moyens n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.