La cour a rectifié une erreur matérielle dans son arrêt du 5 décembre 2024, clarifiant la distinction entre les frais irrépétibles de première instance et d’appel. La somme de 2 500 euros a été confirmée comme due uniquement au titre des frais irrépétibles d’appel.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Correction d’une erreur matérielle dans un arrêt judiciaire.
- Article 462 du code de procédure civile applicable.
- Erreur sur les frais irrépétibles de première instance et d’appel.
- Rectification sans contester les droits des parties.
- Modification du dispositif pour préciser les frais d’appel.
- Dépens laissés à la charge du Trésor Public.
Contexte de l’affaire
L’individu sollicite que l’arrêt soit modifié pour clarifier les montants alloués au titre des frais irrépétibles. Il souhaite que le dispositif de l’arrêt soit maintenu, mais que la condamnation de la société soit scindée en deux montants distincts : 1 500 euros pour les frais de première instance et 2 500 euros pour les frais d’appel, tous deux sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour, en vertu de l’article 462, a le pouvoir de corriger les erreurs matérielles dans ses décisions, tant que cela ne modifie pas les droits reconnus aux parties. Dans ce cas, l’individu a identifié une erreur manifeste qui nécessite correction, et cette rectification n’est pas contestée par la société. Il est important de noter que l’arrêt du 5 décembre 2024 confirme déjà le jugement en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance.
Ainsi, la cour a décidé de rectifier l’arrêt en précisant que la somme de 2 500 euros ne concerne que les frais irrépétibles d’appel, et non ceux de première instance. La décision rectificative sera consignée dans les documents officiels, et les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une erreur matérielle manifeste dans le dispositif de l’arrêt.
- Absence de contestation de la part de l’autre partie concernant la rectification.
- Respect de la limite posée par l’article 462 du code de procédure civile, interdisant la modification des droits reconnus aux parties.
- Confirmation préalable du jugement en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance.
- Précision nécessaire pour clarifier que la somme de 2 500 euros ne concerne que les frais irrépétibles d’appel.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article 462 du code de procédure civile
- Arrêt du 5 décembre 2024, numéro RG 22/00024
- Courriel du représentant de la société informant qu’il n’a pas d’observation sur la demande de rectification
- Demande de l’individu visant à scinder les montants alloués au titre des frais irrépétibles
- Confirmation du jugement en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance
Conséquences pratiques
La rectification de l’arrêt a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur bénéficie d’une clarification sur le montant des frais irrépétibles d’appel, tandis que le défendeur est tenu de payer cette somme, sans impact sur les frais de première instance.
- Le demandeur reçoit une somme précise de 2 500 euros pour ses frais irrépétibles d’appel.
- Le défendeur est contraint de s’acquitter de cette somme, ce qui peut affecter sa trésorerie.
- Les frais de première instance restent inchangés, préservant les droits du défendeur sur ce point.
- La mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions assure la transparence et la conformité juridique.
- Les dépens étant laissés à la charge du Trésor Public, cela évite des frais supplémentaires pour les parties.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’application de l’article 462 du code de procédure civile.
- Confirmer l’existence d’une erreur matérielle manifeste dans le dispositif.
- Obtenir l’accord des parties sur la rectification proposée.
- Modifier le dispositif pour préciser les frais d’appel.
- Documenter la décision rectificative sur la minute et les expéditions.
À éviter
- Ne pas contester les droits reconnus aux parties.
- Éviter toute modification des frais de première instance.
- Ne pas ignorer les observations des parties sur la rectification.
- Éviter de dépasser les limites posées par l’article 462.
- Ne pas omettre de mentionner les dépens à la charge du Trésor Public.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la rectification d’erreur matérielle dans un jugement ?
La rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du code de procédure civile, qui stipule que les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Quelles sont les conditions pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle ?
La juridiction peut procéder à la rectification d’une erreur matérielle affectant la décision, à condition que cette rectification ne modifie pas les droits reconnus aux parties par cette décision. Il doit donc s’agir d’une erreur manifeste et non d’une réévaluation des droits des parties.
Quels sont les moyens de la demande de rectification d’erreur matérielle ?
Le demandeur soutient qu’il existe une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt, qui mentionne une somme de 2 500 euros pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel, alors que cette somme ne concerne que les frais irrépétibles d’appel. Ce moyen est fondé sur la nécessité de corriger une mention erronée sans altérer les droits des parties.
Quel est l’office du juge dans le cadre d’une demande de rectification d’erreur matérielle ?
L’office du juge consiste à examiner si l’erreur matérielle signalée par le demandeur est avérée et à procéder à la rectification en respectant les droits reconnus aux parties par la décision initiale. Le juge doit s’assurer que la rectification ne modifie pas le fond du litige.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour accueillir la demande de rectification ?
La juridiction a retenu que l’erreur matérielle signalée par le demandeur était évidente et ne soulevait aucune contestation de la part de l’autre partie. Elle a également noté que le dispositif de l’arrêt confirmait déjà le jugement en ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance, ce qui justifie la rectification demandée sans altérer les droits des parties.
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d’ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N°
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00677 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FST7.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 22 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00752
ARRÊT RECTIFICATIF DU 19 Février 2026
APPELANT :
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Eric TRACOL, avocat au barreau du MANS
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS n° du dossier 211364 et, Me BILKISS OMARJIE du cabinet ACTANCE, avocat plaidant au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller rapporteur, statuant sans audience conformément à l’article 15 du décret du 1er octobre 2010.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Clarisse PORTMANN
Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN
ARRÊT :
prononcé le 19 Février 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
M. [Y] [M] a saisi la cour par requête reçue le 5 décembre 2024 d’une demande de rectification d’erreur matérielle affectant l’arrêt du 5 décembre 2024 inscrit sous le numéro RG 22/00024 par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
Le conseil de la société [1] a indiqué par message électronique du 31 janvier 2025 qu’il n’avait pas d’observation à formuler sur cette requête en rectification d’erreur matérielle.
MOYENS ET PRETENTIONS
M. [M] demande que l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 soit rectifié en ce qu’il indique :
– dans son dispositif : ’condamne la société [1] à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel’ ;
– et dans ses motifs : ’la décision entreprise sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles’ puis ’il n’apparaît pas inéquitable de condamner la société [1] à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel’.
Il sollicite que le dispositif soit maintenu mais en le rectifiant et en scindant la condamnation sur les frais irrépétibles selon les mentions suivantes :
– confirme le jugement entrepris sur la condamnation de la société [1] à payer à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
– condamne la société [1] à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d’appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
Si la juridiction peut procéder à la rectification d’une erreur matérielle affectant la décision, ce pouvoir trouve sa limite dans l’interdiction de modifier les droits reconnus aux parties par cette décision.
En l’espèce, M. [M] relève à l’évidence une erreur matérielle qui doit être rectifiée par la cour. Cette rectification ne soulève aucune contestation par l’autre partie.
Il sera toutefois souligné que le dispositif de l’arrêt du 5 décembre 2024 mentionne expressément : ’confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à M. [M] la somme de 45 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu’il a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, tout en rappelant que la cour n’est pas saisie d’une demande de rappel de rémunération salariale en raison d’une discrimination’, ce qui signifie que le jugement est d’ores et déjà confirmé en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance.
Par conséquent, il convient de rectifier l’erreur matérielle mais uniquement en ce que le dispositif de l’arrêt mentionne que la somme de 2 500 euros vaut pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel alors qu’elle ne vaut que pour les frais irrépétibles d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par M. [M] ;
Rectifie l’arrêt rendu le 5 décembre 2024 de la manière suivante :
Remplace les dispositions suivantes :
’Condamne la société [1] à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d’appel’ ;
Par les dispositions suivantes :
’Condamne la société [1] à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d’appel’ ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Angers, 19 février 2026, N° de RG 25/00677 — Thématiques associées : Rectification d’erreur matérielle — Frais irrépétibles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.