La décision de prolongation de la rétention administrative doit respecter les droits de l’étranger, notamment en matière de notification. L’absence de signature sur la dernière page du procès-verbal n’affecte pas la régularité de la procédure, confirmant ainsi la validité de la prolongation.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Prolongation de la rétention administrative confirmée par la cour.
- Notification des droits respectée malgré l’absence de signature.
- Article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour cité.
- Administration a effectué les diligences nécessaires pour l’éloignement.
- Pourvoi en cassation ouvert dans un délai de deux mois.
Contexte de l’affaire
Le ressortissant a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, demandant sa réformation et la mainlevée de la rétention. Dans son appel, il a repris les arguments de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, notamment l’absence de notification de ses droits lors de son placement en rétention. Le juge a rappelé que l’individu doit être informé de ses droits au moment de la notification de la décision de placement, et que toute irrégularité dans cette procédure pourrait entraîner la nullité de la mesure.
Concernant l’absence de signature sur la dernière page du procès-verbal de notification, le juge a constaté que le ressortissant avait signé d’autres pages, attestant ainsi qu’il avait été informé de ses droits. De plus, il a été noté que sa signature figurait sous la mention relative à la notification des droits, ce qui a permis de conclure qu’il avait été correctement informé.
En conséquence, l’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance de prolongation de la rétention a été confirmée. L’administration a également été reconnue pour avoir pris les mesures nécessaires pour faciliter le retour du ressortissant en Inde. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des droits de l’étranger, notamment par la notification des droits.
- Signature de l’intéressé sur plusieurs pages du procès-verbal attestant de la prise de connaissance de ses droits.
- Absence d’allégation ou de justification d’atteinte substantielle aux droits de l’étranger.
- Vérification de la régularité de la procédure de rétention par l’administration.
- Demande de laissez-passer consulaire et demande de routing effectuées dans les délais requis.
- Conformité avec les dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de notification des droits en rétention, signé par le ressortissant sur plusieurs pages.
- Examen des mentions figurant au registre émargé par l’étranger, attestant de la notification des droits.
- Signature du ressortissant sous la mention relative à la notification des droits au centre de rétention.
- Demande de laissez-passer consulaire formulée par l’administration auprès des autorités indiennes.
- Demande de routing adressée à destination de l’Inde le même jour à 14h26.
Conséquences pratiques
La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. L’étranger concerné doit être conscient de ses droits et des voies de recours disponibles, tandis que l’administration doit s’assurer de la régularité de la procédure et de l’éloignement. La cour a confirmé la légalité de la mesure, ce qui impacte directement les actions futures des parties.
- L’étranger peut exercer un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
- La notification des droits doit être effectuée correctement pour éviter des contestations futures.
- L’administration doit continuer à justifier la légalité de la rétention et des démarches entreprises pour l’éloignement.
- Les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui peut influencer les ressources financières de l’administration.
- La cour a validé la procédure, ce qui renforce la position de l’administration dans d’éventuelles futures contestations.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la signature sur le procès-verbal de notification des droits.
- Confirmer la prise de connaissance des droits par l’étranger.
- Effectuer la demande de laissez-passer consulaire dans les délais.
- Soumettre la demande de routing dans les délais requis.
- Préparer un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.
À éviter
- Ignorer l’absence de signature sur la dernière page du procès-verbal.
- Omettre de vérifier la régularité de la procédure de rétention.
- Ne pas attester de la notification des droits dans le registre émargé.
- Retarder la demande de laissez-passer consulaire.
- Ne pas respecter le délai de deux mois pour le pourvoi en cassation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification des droits lors du placement en rétention administrative ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi, le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque cette violation a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger, et que l’effectivité de ces droits n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Quels sont les critères de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative ?
L’appel est recevable lorsque l’appelant soulève des moyens de nullité et de rejet de la requête, comme cela a été fait par l’appelant dans sa déclaration d’appel. La décision de la cour a confirmé la recevabilité de l’appel, sans que des moyens contraires à la prolongation de la rétention administrative ne soient identifiés.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter le moyen relatif à l’absence de notification des droits ?
La juridiction a retenu que, bien que l’absence de signature sur la dernière page du procès-verbal de notification des droits constitue une irrégularité, l’appelant n’allègue ni ne justifie d’atteinte substantielle à ses droits. En effet, sa signature figure sur les autres pages du procès-verbal, et il a été informé de ses droits par un interprète présent physiquement lors de la notification.
Quelle est la motivation du juge concernant l’absence de notification des droits en rétention ?
Le juge a motivé sa décision en affirmant que l’appelant avait été informé de ses droits, comme en témoigne sa signature sur les pages pertinentes du procès-verbal. De plus, la notification des droits a été effectuée dans le cadre de la procédure, et l’appelant a signé sous les mentions relatives aux voies et délais de recours ainsi qu’à l’exercice des droits.
Quels sont les pouvoirs de la cour en matière de prolongation de la rétention administrative ?
La cour a le pouvoir de confirmer l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative si aucun moyen soulevé par les parties ne s’oppose à cette prolongation. Dans le cas présent, la cour a confirmé l’ordonnance entreprise, considérant que l’administration avait effectué les diligences nécessaires pour le traitement de la demande de laissez-passer consulaire.
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Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00173 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTHK
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 04 février 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [P]
né le 23 Mai 1995 à [Localité 4] (Inde)
de nationalité indienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et par truchement téléphonique d’un interprète en langue tamoule : Mme [H] [I], tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L’OISE
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 04 février 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le mercredi 04 février 2026 à 14h30
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 février 2026 à 10 h 57 notifiée à M. [T] [P] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l’appel interjeté par M. [T] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 février 2026 à 14 h 44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [P], né le 23 mai 1995 à [Localité 5] (INDE), de nationalité indienne a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l’Oise le 30 janvier 2026 notifié à 11h46 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le même jour par la même autorité.
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 février 2026 à 10h57, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d’appel de M. [T] [P] du 3 février 2026 à 14h44 sollicitant la réformation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant reprend l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé, ainsi que le moyen tiré de l’absence de notification des droits lors du placement en rétention.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera observé que M. [T] [P] n’a soulevé qu’un moyen devant le premier juge, repris en cause d’appel.
Sur l’absence de notification des droits lors du placement en rétention
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer par tous moyens, et notamment d’après les mentions figurant au registre émargé par l’étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement.
En application des dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Si l’absence de signature de la dernière page du procès-verbal de notification des droits en rétention constitue une irrégularité, il convient de constater que l’intéressé n’allègue ni ne justifie d’aucune atteinte substantielle à ses droits dans la mesure où sa signature figure sur les autres pages du procès-verbal, de sorte qu’il est possible d’affirmer qu’il s’est vu notifier l’intégralité de ses droits en rétention par le truchement d’un interprète présent physiquement.
Étant précisé, que le premier juge a justement relevé qu’il résultait de l’examen de la procédure que contrairement aux allégations de la défense, la signature de l’intéressé était apposée sous la mention relative à la notification des droits au centre de rétention qui est intervenue le 30 janvier 2026 de 11h47 à 11h50, juste après celles de l’OQTF et de l’arrêté de placement en rétention. Il apparaît donc qu’il a également signé toutes les pages de la décision de placement en rétention administrative, et notamment sous les paragraphe « voies et délais de recours », et « exercice des droits » et qu’il en est de même pour l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
Le moyen ne peut qu’être rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il sera relevé que l’administration a effectué les diligences nécessaires en ayant formulé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités indiennes par courrier du 30 janvier 2026 et adressé une demande de routing le même jour à 14h26 à destination de l’Inde.
PAR CES MOTIFS
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l’appel recevable ;
CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [P] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’État.
La greffière
La conseillère déléguée
A l’attention du centre de rétention, le mercredi 04 février 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/00173 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTHK
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 000 DU 04 Février 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
– M. [T] [P]
– par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin
– nom de l’interprète (à renseigner) :
– décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [T] [P] le mercredi 04 février 2026
– décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître Sebastien PETIT le mercredi 04 février 2026
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général
– copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mercredi 04 février 2026
N° RG 26/00173 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTHK
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Douai, 4 février 2026, RG n° 26/00173 — Thématiques associées : Rétention administrative — Absence de notification — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.
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