La cour a procédé à une rectification d’erreur matérielle concernant le montant des frais irrépétibles, ajustant la condamnation de 1500 euros à 2000 euros. Cette correction, effectuée dans le respect du contradictoire, souligne l’importance de la rigueur dans la rédaction des décisions judiciaires.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Correction d’une erreur matérielle dans un arrêt judiciaire.
- Application de l’article 462 du code de procédure civile.
- Montant des frais irrépétibles corrigé de 1500 à 2000 euros.
- Respect du principe du contradictoire lors de la rectification.
- Importance de la précision dans les décisions judiciaires.
- Les dépens laissés à la charge de l’État.
Contexte de l’affaire
Suite à cette décision, la caisse régionale a déposé une requête le 10 novembre 2025 pour corriger une erreur matérielle dans le dispositif de l’arrêt, qui mentionnait une condamnation de 2 000 euros à la société Free mobile, alors que les motifs indiquaient 1 500 euros. Le lendemain, la société Free mobile a également demandé une correction, soulignant que le dispositif mentionnait 2 000 euros alors que les motifs indiquaient 1 500 euros.
Les parties ont été convoquées à une audience le 11 décembre 2025, où chacune a maintenu sa demande de rectification. En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, la cour a reconnu qu’il s’agissait d’une simple erreur matérielle. Elle a donc décidé de rectifier le montant à verser à la société Free mobile, le portant de 1 500 euros à 2 000 euros. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et la décision a été mise à disposition au greffe.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Application de l’article 462 du code de procédure civile pour corriger les erreurs matérielles.
- Respect du principe du contradictoire en entendant les parties avant la décision de rectification.
- Identification d’une simple erreur matérielle dans les motifs de l’arrêt.
- Conformité de la rectification avec le dispositif de l’arrêt initial.
- Inscription de la décision de rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial.
- Maintien des dépens à la charge de l’État conformément à la pratique en matière de rectification.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 23 octobre 2025
- Jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 9 novembre 2023
- Requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie en date du 10 novembre 2025
- Requête de la société Free mobile en date du 11 novembre 2025
- Article 462 du code de procédure civile
- Audience du 11 décembre 2025
Conséquences pratiques
La rectification de l’arrêt a des conséquences pratiques pour les parties impliquées, notamment en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles et la prise en compte des dépens. La société Free mobile, en tant que demandeur, bénéficiera d’une augmentation de la somme allouée, tandis que l’État, en tant que débiteur des dépens, devra assumer cette charge.
- Augmentation des frais irrépétibles à 2000 euros pour la société Free mobile.
- Maintien des dépens à la charge de l’État, sans impact sur les parties privées.
- Renforcement de la crédibilité de la décision judiciaire par la correction d’une erreur matérielle.
- Possibilité pour la société Free mobile de récupérer des frais supplémentaires en cas de nouvelle procédure.
- Respect du principe du contradictoire, garantissant l’équité du processus judiciaire.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité des montants dans les décisions judiciaires.
- Respecter le principe du contradictoire en entendant les parties.
- Inscrire la décision de rectification sur la minute de l’arrêt.
- Consulter l’article 462 du code de procédure civile pour les erreurs matérielles.
- Documenter les dépens laissés à la charge de l’État.
À éviter
- Ignorer les erreurs matérielles dans les décisions.
- Omettre d’informer les parties concernées avant la rectification.
- Modifier le fond de l’affaire lors de la rectification.
- Ne pas respecter les délais de notification des décisions.
- Émettre des décisions sans vérification des montants corrects.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la rectification des erreurs matérielles dans une décision judiciaire ?
La règle de droit applicable est l’article 462 du code de procédure civile, qui stipule que les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de rectification d’une décision judiciaire ?
La recevabilité d’une demande de rectification est conditionnée par l’existence d’une erreur matérielle dans le dispositif de la décision. De plus, le juge doit statuer après avoir entendu les parties, ce qui garantit le respect du contradictoire.
Quels sont les critères déterminants pour la qualification d’une erreur matérielle dans une décision judiciaire ?
Les critères déterminants pour qualifier une erreur matérielle incluent la discordance entre le dispositif et les motifs de la décision. Dans le cas présent, l’indication d’un montant de 1500 euros dans les motifs, alors que le dispositif mentionne 2000 euros, constitue une simple erreur matérielle à rectifier.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette décision, la cour a condamné le débiteur à payer 5000 euros à un créancier pour la première instance et 2000 euros pour les frais irrépétibles exposés en appel, conformément à cet article.
Quels éléments ont été déterminants pour la décision de la cour concernant les dépens ?
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui est conforme à la règle générale en matière de dépens, sauf disposition contraire. Cette décision est fondée sur l’application des principes de droit procédural en matière de frais de justice.
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N°
S.A.R.L. [Adresse 1]
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE
C/
S.A.S. FREE MOBILE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE
copie exécutoire
le 19 février 2026
à
Me Hupin
Me Derbise
Me Coursin
OG
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 19 FEVRIER 2026
N° RG 23/05055 – N° Portalis DBV4-V-B7H-I6E3
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS DU 09 NOVEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 2022J00036)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.A.R.L. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
INTIMEES
S.A.S. FREE MOBILE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline ANDRE de la SELARL ANGLE D’AVOCAT, avocat au barreau d’AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D’AMIENS
***
DEBATS :
A l’audience publique du 11 Décembre 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Février 2026.
Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
PRONONCE :
Le 19 Février 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Par arrêt en date du 23 octobre 2025 la cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 9 novembre 2023 sauf en ce qu’il avait débouté la société [Adresse 1] de sa demande en remboursement de la somme de 22465 euros et déclaré irrecevable l’appel en garantie formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie et du chef des dépens et frais irrépétibles et a notamment condamné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie à payer à la société [Adresse 1] la somme de 22465 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021 et son appel en garantie à l’encontre de la société Free mobile a été déclaré recevable mais non fondé.
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie a été condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel et au paiement à la société [Adresse 1] d’une somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l’appel et la somme de 2000 euros sur le même fondement au titre des frais irrépétibles exposés en appel au bénéfice de la société Free mobile.
Par requête en date du 10 novembre 2025 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle entachant son dispositif en ce qu’il indique une somme de 2000 euros au titre de la condamnation au paiement au bénéfice de la société Free mobile au titre des frais irrépétibles alors que les motifs indiquent que la condamnation est fixée à la somme de 1500 euros.
Par requête en date du 11 novembre 2025 la société Free mobile demande à la cour de corriger les motifs de l’arrêt qui indique une condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie à lui payer une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel alors que le dispositif indique une somme de 2000 euros au même titre.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle chacune d’elles a maintenu sa demande de rectification.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
Par ailleurs le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
L’indication dans les motifs d’une condamnation d’un montant de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel par la société Free mobile constitue une simple erreur matérielle qu’il convient de rectifier conformément au dispositif de l’arrêt.
Ainsi il convient de dire que dans le dernier paragraphe de l’arrêt la mention :
’ et à payer à la société Free mobile la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel’
sera remplacée par la mention :
’ et à payer à la société Free mobile la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel’
Il convient de laisser les dépens à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Dit que dans le dernier paragraphe de l’arrêt la mention :
’ et à payer à la société Free mobile la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel’
sera remplacée par la mention :
’ et à payer à la société Free mobile la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel’
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt en date du 23 octobre 2025 ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
La Greffière, La Présidente,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Amiens, 19 février 2026, RG n° 23/05055 — Thématiques associées : Rectification d’erreur matérielle — Frais irrépétibles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.