Promesse de vente d’actions : contestation des modalités et droits des parties – Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 22/16869

Quelle est la portée de l’article 15 et 16 du code de procédure civile en matière de respect du contradictoire ?

La cour a relevé que l’ordonnance de Villers-Cotterêts impose l’usage de la langue française pour la rédaction des actes de procédure, mais n’interdit pas la production de pièces rédigées en langue étrangère, dès lors que le tribunal et les parties la comprennent et sont en mesure de débattre des pièces contradictoirement. La cour a également constaté que les traductions produites par la partie intimée étaient réalisées par un traducteur assermenté, et que l’absence de production intégrale du pacte d’associés ne constituait pas une violation du principe du contradictoire, car les pages manquantes ne faisaient pas l’objet de discussion entre les parties.

Quel est le principe de l’impartialité du tribunal selon l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

La cour a affirmé que l’impartialité du juge se présume jusqu’à preuve du contraire. Elle a constaté que la motivation critiquée par l’appelante ne caractérisait pas un manque de partialité, car le tribunal n’a fait que relever un passage du protocole transactionnel versé aux débats, dans lequel l’appelante reconnaît son licenciement pour une cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les conditions de nullité d’une assignation à bref délai selon l’article 495 du code de procédure civile ?

La cour a précisé que l’ordonnance autorisant l’assignation à bref délai est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut être critiquée en appel par les parties. Elle a également noté que l’absence de timbre, de signature du greffier et de formule exécutoire n’entachait pas l’ordonnance de nullité, car ces éléments ne sont pas des conditions légales requises. En outre, l’assignation a bien été reçue par l’appelante, qui a pu préparer sa défense.

Quels sont les critères d’irrecevabilité des demandes nouvelles selon l’article 564 du code de procédure civile ?

La cour a rappelé que, selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à hauteur d’appel des prétentions nouvelles, sauf pour faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance d’un fait. En l’espèce, la demande d’indemnisation pour perte de chance formulée par l’appelante n’avait pas été présentée en première instance, et était donc déclarée irrecevable.

Quelle est la nature du mandat selon les articles 1984 et 1985 du code civil ?

La cour a rappelé que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Elle a constaté que l’appelante avait donné pouvoir à un tiers par acte sous seing privé, et que ce pouvoir n’avait pas été révoqué, permettant ainsi au mandataire de signer les promesses de vente en son nom.

Quelles sont les conditions de caducité d’un contrat selon l’article 1186 du code civil ?

La cour a précisé que, selon l’article 1186 du code civil, un contrat devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Elle a constaté que la rupture du contrat de travail de l’appelante ne rendait pas impossible l’exécution des promesses de vente, car il était expressément prévu que la cessation de son contrat de travail entraînait l’obligation de céder ses actions.

Quelle est la portée d’un protocole transactionnel selon l’article 2049 du code civil ?

La cour a affirmé que les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris. Elle a constaté que le protocole transactionnel conclu entre l’appelante et la société OVH ne portait pas sur le sort des actions détenues par l’appelante, mais uniquement sur la rupture de son contrat de travail, ce qui n’affectait pas les promesses de vente.

Quels sont les critères de qualification d’un départ habituel selon les promesses de vente ?

La cour a relevé que le départ habituel vise tous les cas de départ autres que ceux qualifiés d’exceptionnels. Elle a constaté que le licenciement de l’appelante ne figurait pas parmi les cas de départ exceptionnel, et que les promesses de vente avaient été exercées dans le délai imparti après la survenance de l’événement déclencheur.

Quelle est la validité des clauses de bad leaver selon l’article L. 1331-2 du code du travail ?

La cour a précisé que les clauses de cession des actions en cas de cessation des fonctions du salarié sont valides, tant qu’elles ne sanctionnent pas uniquement le départ fautif. Elle a constaté que la mise en œuvre des promesses de vente ne dépendait pas d’un licenciement pour faute, mais de la perte de la qualité de salarié, ce qui ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi.