Liquidation judiciaire : comment contester et demander un redressement ? – Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/17054

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/17054
Thématiques : Liquidation judiciaire — Contester liquidation

📘 L’essentiel

La cour d’appel a confirmé le jugement de liquidation judiciaire, considérant que la société ne justifiait pas d’une possibilité de redressement. Le passif déclaré s’élevait à 777 963,19 euros, tandis que la société ne produisait aucun élément comptable propre, ni preuve d’activité ou d’actif disponible. Les créances invoquées étaient insuffisamment justifiées, reposant uniquement sur des mises en demeure sans contrats. La cour a noté que le solde bancaire positif concernait la société mère, et non la société débitrice..

Source : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/17054

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/17054

La société Alperen TP IDF, spécialisée dans les travaux de maçonnerie et de BTP, a été assignée par l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour une créance impayée de 64 036,97 euros. Le tribunal de commerce d’Évry a rendu un jugement le 11 septembre 2025, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société, fixant la date de cessation des paiements au 11 mars 2024, et désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses conclusions, la société Alperen TP IDF a demandé à la cour d’infirmer le jugement et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, arguant que son redressement n’était pas manifestement impossible. Elle a mis en avant des résultats prévisionnels positifs de sa société mère et des créances à recouvrer supérieures à ses dettes. En revanche, l’URSSAF a soutenu que la société était en état de cessation des paiements, citant plusieurs contraintes et un passif total de 777 963,19 euros, dont une part significative était due à l’URSSAF.

Le liquidateur judiciaire a également demandé à la cour de prendre acte de sa position et de statuer sur les frais de justice. Le ministère public a suggéré que l’appel soit déclaré irrecevable, mais a également proposé de confirmer le jugement initial. La cour a examiné la recevabilité de l’appel, concluant qu’il était recevable, mais a ensuite analysé la situation financière de la société.

Finalement, la cour a confirmé le jugement de liquidation judiciaire, notant l’absence de preuves suffisantes d’un actif ou d’une possibilité de redressement. Les dépens d’appel ont été classés en frais privilégiés de procédure collective.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est régie par l’article L. 640-1 du Code de commerce, qui dispose : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. » Cette disposition établit que la liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur.

Quels sont les critères d’appréciation de l’état de cessation des paiements ?

L’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la juridiction saisie statue. En l’espèce, la société débitrice ne conteste pas son état de cessation des paiements, ce qui est un critère déterminant pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ?

L’appel d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire doit être interjeté dans le délai légal et peut être dirigé contre le liquidateur. En l’espèce, l’appel a été déclaré recevable car il a été dirigé dans le délai légal à l’encontre du liquidateur.

Quels sont les moyens de défense relatifs à la signification de l’assignation ?

La société débitrice soutient que le représentant légal n’a pu être touché par l’assignation en raison de difficultés personnelles. Toutefois, l’URSSAF a répliqué que l’assignation a été signifiée conformément à l’article 659 du Code de procédure civile. La cour a jugé qu’aucune conséquence légale ne découlait de cette contestation, car la société ne tirait pas de conséquence dans son dispositif.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir la possibilité d’un redressement judiciaire ?

Pour qu’un redressement judiciaire soit envisagé, il appartient à la société débitrice de démontrer qu’elle peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l’espèce, la société n’a pas justifié d’éléments comptables propres, ni d’actifs suffisants pour prouver la possibilité d’un redressement.

Quels sont les effets de l’absence de preuve d’actifs disponibles sur la décision de la cour ?

L’absence de tout actif, de toute preuve d’activité, et de toute production comptable propre a conduit la cour à conclure que la société ne démontrait pas de possibilité de redressement. La cour a ainsi confirmé le jugement de liquidation judiciaire.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens en procédure collective ?

Les dépens d’appel sont passés en frais privilégiés de procédure collective, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/17054
Thématiques : Liquidation judiciaire — Contester liquidation
Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/17054