Résiliation de bail rural : conditions et recours pour le bailleur face aux manquements du preneur – Cour d’appel de Colmar, 2 février 2026, N° de RG 25/01273.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résiliation d’un bail rural ?

La résiliation d’un bail rural est régie par les dispositions de l’article L 411-27 du code rural et de la pêche maritime, qui stipule que les obligations du preneur relatives à l’utilisation du fonds pris à bail sont régies par les articles 1766 et 1767 du code civil. L’article 1766 du code civil précise que si le preneur n’exécute pas les clauses du bail, et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut demander la résiliation du bail.

Quels sont les critères pour établir un manquement du preneur à ses obligations ?

Pour établir un manquement du preneur, il doit être démontré que celui-ci n’utilise pas le terrain loué conformément à sa destination agricole, qu’il abandonne la culture, ou qu’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée. En l’espèce, la cour a retenu que le preneur avait utilisé le terrain pour le stockage de matériaux hétéroclites, ce qui constitue un changement de destination du terrain.

Quelle est la procédure applicable pour la résiliation judiciaire d’un bail ?

La procédure de résiliation judiciaire d’un bail doit être introduite par le bailleur devant le tribunal compétent, en l’occurrence le tribunal paritaire des baux ruraux. Le bailleur doit démontrer que le preneur a manqué à ses obligations contractuelles, ce qui a été examiné par la cour dans le cadre de l’appel.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la résiliation du bail ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants, notamment l’utilisation du terrain à des fins non agricoles, le stockage de matériaux et déchets, ainsi que l’absence d’activité agricole réelle. La cour a également noté que le preneur avait cessé son activité d’élevage depuis 2017 et que les constatations de l’huissier de justice ont révélé un état d’encombrement et de pollution du terrain, justifiant ainsi la résiliation du bail.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a condamné le preneur à payer une somme à la commune pour couvrir les frais engagés, en raison de l’issue du litige et des manquements constatés.

Quels sont les effets de l’absence d’état des lieux dans le cadre d’un bail rural ?

L’absence d’état des lieux dans le cadre d’un bail rural signifie que le preneur est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparations locatives, sauf preuve du contraire. Cependant, la cour a précisé que cette présomption ne s’applique pas dans le cadre d’un bail rural, ce qui a été déterminant pour rejeter la demande d’expertise visant à établir un préjudice pour le bailleur.

Quels moyens ont été rejetés par la cour concernant la demande d’indemnisation du preneur ?

La cour a rejeté la demande d’indemnisation du preneur au motif qu’aucun élément ne permettait de démontrer qu’une contrepartie était prévue pour l’occupation limitée par la bailleresse. De plus, la cour a constaté que l’utilisation non conforme du terrain par le preneur n’avait pas d’impact sur son activité, ce qui a conduit à la confirmation du jugement déféré sur ce point.