Cour d’appel d’Agen, 25 février 2026, RG n° 25/01039
Résumé
Le ministère public, dans ses réquisitions datées du 16 février 2026, a demandé au tribunal de constater ce désistement. Il a souligné que les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, ce qui permettait de mettre un terme à l’instance d’appel. En conséquence, le tribunal a jugé qu’il était approprié de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner la partie ayant interjeté appel aux dépens, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Le tribunal a donc statué publiquement en constatant le désistement de l’appel. Il a également noté que le procureur général avait accepté ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. En conclusion, la partie ayant interjeté appel a été condamnée à payer les frais liés à cette instance éteinte. Ce jugement a été signé par la greffière et le conseiller de la mise en état, officialisant ainsi la décision du tribunal.
Entête
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Chambre civile
Section commerciale
N° RG 25/01039 – N° Portalis DBVO-V-B7J-DMEI
GROSSES le
à
N° 35-26
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 25 Février 2026
APPELANT :
Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité française,
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent BRUNEAU, SELARL BRUNEAU ET FAGOT, avocat au barreau d’AGEN
APPELANT d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’AGEN le 26 Novembre 2025, RG : 2025006640
INTIMÉ:
LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’Appel d’Agen
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Monsieur Claude DERENS, avocat génral,
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN, GREFFIER : Nathalie CAILHETON .
Faits et procédure
’
Vu le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de Commerce d’AGEN le 26 Novembre 2025 ;
[I] [F] a relevé appel par acte du 15 Décembre 2025.
Par courrier par messagerie RPVA en date du 13 Février 2026, ce dernier a déclaré se désister de son appel.
Vu les réquisitions du ministère public du 16 février 2026 qui sollicite que soit constaté le désistement de l’instance ;
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner l’appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que [I] [F] se désiste de son appel,
Constatons que LE PROCUREUR GENERAL accepte ce désistement,
Motifs
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR