Cour d’appel de Paris, 18 février 2026, N° de RG 25/09007
Résumé
Le désistement d’instance et d’action a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il n’y a pas eu d’obstacle à sa validité. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui implique que le litige ne sera plus examiné par la juridiction compétente. Le dessaisissement de la cour a également été prononcé, signifiant que celle-ci n’a plus compétence pour traiter cette affaire.
En ce qui concerne les frais liés à cette instance éteinte, il a été décidé que, sauf accord contraire entre les parties, ces frais seront à la charge de la partie qui a initié l’appel. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui abandonne une action doit généralement supporter les coûts associés à celle-ci.
La décision a été enregistrée par la greffière, qui a attesté de la bonne tenue des procédures, et le président de la cour a également validé cette conclusion. Ainsi, l’affaire se termine par un désistement mutuel, mettant fin à toute procédure judiciaire en cours entre les parties.
Entête
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
ARRÊT DU18 FEVRIER 2026
(n° /2026 , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/09007 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMMD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 mai 2025 -Juge commissaire du Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025022720
APPELANT
Monsieur [Y] [T]
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (USA)
De nationalité américaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
ETATS UNIS D’AMERIQUE
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [P] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AB JAZZ,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 808 344 071,
Représentée par Me Valérie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,
S.C.I. DU [Adresse 3], société civile, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
[Adresse 4]
[Localité 4]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 415 004 761,
Représentées par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046,
S.A.R.L. AB JAZZ, prise en la personne de son gérant, Monsieur [V] [B],
[Adresse 5]
[Localité 4]
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 841 040 108,
Non constituée
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 4 décembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :
Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre
Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère,
Madame Caroline TABOUROT, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
– Rendu par défaut
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Raoul CARBONARO, président, et par Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition.
Faits et procédure
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 18 novembre 2025, ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 24 novembre 2025 ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Motifs
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Raoul CARBONARO
Président