Cour d’appel de Lyon, 18 février 2026, N° de RG 26/01179
Résumé
En conséquence, la cour a constaté le désistement d’instance et d’action, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Ce processus a été mené dans le respect des règles de procédure, garantissant ainsi la régularité de la démarche. De plus, les parties ont convenu de ne pas laisser les frais et dépens engagés à la charge de l’une ou l’autre, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Cela signifie que chaque partie supportera ses propres frais, évitant ainsi un litige supplémentaire sur ce point.
Il a également été noté qu’aucune des parties n’a formulé de demande relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait d’allouer des frais à l’une des parties. Par conséquent, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cette disposition. Ainsi, l’affaire se clôture sur un accord mutuel entre les parties, sans frais supplémentaires à la charge de l’une ou l’autre.
Entête
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 18 Février 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/01179 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKN
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/03115
Monsieur [Q] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2] / France
Représentant : Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4] / France
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01179 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKN dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Me Florian DELPOUX, conseil de l’appelant, via RPVA le 16 février 2026, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile,
Vu les articles 400, 401 et 403 du Code de procédure civile,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu l’accord amiable intervenu entre les parties,
JUGER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [O] parfait en application de l’article
401 du Code de procédure civile ;
JGER que l’instance d’appel est éteinte et que la Cour est dessaisie ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’appel, conformément à la convention contraire prévue par l’article 399 du Code de procédure civile ;
JUGER n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par Me Valérie BOS-DEGRANGE, conseil des intimés, via RPVA le 17 février 2026, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :
Vu les articles 394, 395 et 789 du Code de procédure civile :
PRENDRE ACTE de l’acceptation pur et simple du désistement d’instance et d’action, par Monsieur [R] [K] [G], ainsi présenté, par Monsieur [Q] [O]
DIRE que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.
DIRE n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile.
Faits et procédure
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu’en outre il n’y a pas lieu de laisser les frais et dépens engagés à la charge des parties, ces dernières s’entendant sur ce point dans leurs écritures respectives conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action relatif à l’appel interjeté par M. [Q] [O] à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 18 avril 2025 sous le N° RG 24/03115 ;
Motifs
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, aucune des parties n’en ayant fait la demande.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,