Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/09517

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie : Désistement

Sous-catégorie : Désistement en justice

Textes cités : Article 1 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, un désistement a été enregistré sans réserve, ce qui signifie que la partie ayant initié la procédure a décidé de renoncer à ses prétentions sans condition. Ce désistement a été notifié aux intimés, qui n’ont pas réagi en formant un appel incident ni en présentant une demande reconventionnelle. Cela indique que les intimés ont accepté la décision de désistement sans contester ou chercher à obtenir des réparations ou des compensations.

En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, identifiée sous le numéro RG 25/09517 et le numéro Portalis DBVB-V-B7J-BPCPH. Cette extinction signifie que la procédure judiciaire en cours est désormais close, et la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Le dessaisissement de la cour implique qu’elle ne peut plus intervenir dans le litige, ayant été informée de la décision de désistement.

Concernant les frais de justice, il a été décidé que chaque partie conservera ses propres frais irrépétibles. Cela signifie que les coûts engagés par chaque partie pour la procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie, et chacun devra assumer ses propres dépenses. Cette décision est courante dans les cas où un désistement est effectué, car elle vise à éviter des litiges supplémentaires sur les frais.

La décision a été officialisée à [Localité 1] le 17 février 2026, avec la signature de la greffière et du magistrat de la mise en état, attestant ainsi de la régularité de la procédure et de la clôture de l’affaire.

Entête

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-8

N° RG 25/09517

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPH

Ordonnance n° 2026/M041

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [W] [I] épouse [U]

Représentant : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Mme [G] [Z]

ès-qualité de représentant légale et civilement responsable de son enfant mineure [O] [U]. devenue majeure le 2 [Date naissance 1] 2024

Représentant : Me Anne FOURNIER, avocat au barreau de NICE

M. [Y] [U]

M. [O] [U]

Intervenante forcée

Intimés

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de Madame [W] [I] épouse [U], appelante contre Madame [G] [Z], Monsieur [Y] [U] et Madame [O] [U], intervenante forcée , intimés

Faits et procédure

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Motifs

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/09517 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCPH et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens que chacune des parties conservera ses frais irrépétibles ;

Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026

La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/09517

Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/09517

Résumé

Entête

Faits et procédure

Motifs

Dispositif