Cour d’appel de Colmar, 18 février 2026, N° de RG 25/02247
Résumé
En conséquence, la demandeuse sera tenue de supporter les dépens liés à cette instance. De plus, il a été jugé équitable de ne pas appliquer l’article 700 du code de procédure civile, ce qui a conduit au rejet de la demande formulée par l’intimé à ce titre.
La décision a été rendue publiquement et contradictoirement, avec une mise à disposition au greffe, et elle est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant son prononcé. Le tribunal a donc donné acte du désistement de la demandeuse, constaté que ce désistement était parfait, et a prononcé l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour.
En outre, le tribunal a condamné la demandeuse à supporter les dépens d’appel, tout en rejetant la demande de l’intimé relative à l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signée par la greffière et le magistrat de la mise en état, marquant ainsi la clôture de cette affaire.
Entête
aux avocats
le 18/02/2026
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 25/02247 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTE
Minute n° : 109/2026
ORDONNANCE DU 18 Février 2026
dans l’affaire entre :
REQUERANT :
Monsieur [X] [K]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour
REQUISE :
Madame [W] [A]
demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-03314 du 26/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour
Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 14 janvier 2026, statuons comme suit :
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 25 mars 2025 ;
Vu l’appel interjeté par Mme [W] [A] le 22 mai 2025 ;
Vu la requête en radiation de M. [K] transmise par voie élecronique le 10 septembre 2025 ;
Vu l’acte de désistement de Mme [A] transmis le 13 janvier 2026 ;
Faits et procédure
Il convient de donner acte à Mme [G] qu’elle se désiste de la présente instance.
Le désistement d’instance sera ainsi constaté, étant précisé que l’intimé n’a pas formé d’appel incident.
Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, ce désistement est parfait.
Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance.
Mme [G] supportera les dépens de l’instance.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande de M. [K] à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et déférable à la cour dans un délai de quinze jours de son prononcé ;
DONNONS ACTE à Mme [W] [G] de son désistement d’instance ;
CONSTATONS que ce désistement est parfait ;
Motifs
CONDAMNONS Mme [W] [G] à supporter les dépens d’appel ;
REJETONS la demande de M. [X] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,