Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/14037
Résumé
Néanmoins, les parties concernées ont présenté un acte de notoriété daté du 21 novembre 2024, qui établit clairement la dévolution successorale du défunt. Malgré cela, l’intervenant n’a pas formulé de conclusions au fond ni de demande incidente dans le cadre du dossier RG 24/01639, ce qui signifie que le désistement des ayants droit n’a pas besoin d’être accepté. De plus, aucun motif d’équité ne justifie l’octroi d’une indemnité à l’intervenant sur la base de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, les dépens, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, seront à la charge des ayants droit du défunt et de sa veuve. La cour a donc constaté le désistement de l’instance, qui a été réenregistrée sous le numéro RG 25/14037, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront supportés par les appelants, et l’intervenant a été débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été rendue à une date précise, et une copie a été délivrée aux avocats des parties concernées.
Entête
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/14037 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMGC
Ordonnance n° 2026/M55
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [Y] [M] veuve [C]
représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
Appelant
M. [S] [I]
représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE
S.A. [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
S.A. [2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
toutes deux représentées par Me Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
M. [K] [C]
Mme [L] [C]
M. [F] [C]
Mme [P] [C]
Mme [A], [O], [X] [M] veuve [C]
tous cinq représentés par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
Intervenants volontaires
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu les articles 384, 399, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’intervention volontaire en qualité d’héritiers de M. [T] [C] de Mme [Y] [M] veuve [C], M. [K] [C], Mme [L] [C], M. [F] [C], Mme [P] [C] par conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2026 ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [Y] [M] veuve [C] en son nom personnel et es-qualités d’ayant-droit de son époux M. [T] [C] décédé, de M. [K] [C], Mme [L] [C], M. [F] [C], Mme [P] [C] en qualité d’ayants-droit de M. [T] [C] ;
Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 11 février 2026 par lesquelles les sociétés S.A. [1] et S.A. [2] demandent que le désistement soit déclaré parfait ;
Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 11 février 2026 par lesquelles M. [S] [I] demande à ce que soit tenu ’le caractère imparfait du désistement [et] renvoyer ses auteurs à en corriger les termes et (…) les condamner in solidum au paiement de 1200 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens’ ;
Faits et procédure
Le désistement des ayants droit de M. [V] [C] et de Mme [Y] [M] veuve [C] est fait sans réserve et concerne leur requête ouverte initialement sous le n° RG 24/01639.
Le sociétés [1] et [2] ont accepté ce désistement.
En revanche, M. [S] [I] considère que celui-ci est imparfait car selon lui, les parties qui ont déclaré intervenir à l’instance volontairement n’ont pas justifié de leur qualité d’héritiers.
Toutefois, ces dernières ont produit l’acte de notoriété daté du 21 novembre 2024 qui établit la dévolution successorale de M. [T] [C].
Par ailleurs, M. [I] n’a pas conclu au fond ni fait de demande incidente au titre du dossier RG 24/01639, de sorte que le désistement des ayants-droit de M. [T] [C] et de Mme [Y] [M] veuve [C] n’a pas à être accepté.
Enfin, aucun motif d’équité ne justifie qu’il soit fait droit à la demande d’indemnité de M. [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens conformément aux dispositions de l’article 399 et 405 du code de procédure civile seront supportés par les ayants-droit de M. [T] [C] et par Mme [Y] [M] veuve [C].
PAR CES MOTIFS
Motifs
Disons que les dépens seront supportés par les appelants ;
Déboute M. [S] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 17 février 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour