Responsabilité civile contractuelle : délais de forclusion et prescription en expertise comptable – Cour d’appel de Montpellier, 17 février 2026, N° de RG 25/03489.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion dans le cadre d’une action en responsabilité contre un expert-comptable ?

La limitation du délai pour agir en responsabilité dans les trois mois constitue une clause de forclusion. Selon l’article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties, mais ne peut être réduite à moins d’un an. Les clauses de forclusion, qui fixent un terme au droit d’agir du créancier, sont également valables. En l’espèce, la société AM Immo disposait d’un délai de forclusion de trois mois pour agir à compter de la découverte du sinistre.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité contre un expert-comptable ?

Les actions en responsabilité exercées contre les sociétés d’expertise-comptable sont régies par l’article L. 110-4 I du code de commerce, qui stipule que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales plus courtes. En matière de forclusion, le point de départ du délai se situe au jour où le demandeur a eu connaissance du préjudice.

Quels sont les critères pour qualifier une clause de forclusion comme abusive ?

Une clause est réputée non écrite si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, conformément à l’article 1171 du code civil. Toutefois, la clause litigieuse, bien qu’elle soit non négociée, a été acceptée par la société AM Immo, agissant en qualité de professionnel, et ne prive pas le créancier de son droit d’accès à un tribunal, garantissant ainsi le respect de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la recevabilité de l’action ?

La juridiction a retenu que la société AM Immo a pris connaissance du fait générateur de responsabilité de l’expert-comptable le 15 novembre 2022, date de l’avis de mise en recouvrement. En assignant l’expert-comptable plus de trois mois après cette date, l’action a été jugée tardive et irrecevable en raison de la forclusion. La clause de forclusion a été considérée comme valide et non abusive, respectant les dispositions légales en matière de prescription et forclusion.

Quelle est la portée des articles 1170 et 1171 du code civil dans le cadre de la lettre de mission ?

Les articles 1170 et 1171 du code civil, issus de l’ordonnance n°2016-131, s’appliquent aux contrats reconductibles tacitement. La clause litigieuse ne prive pas l’expert-comptable de ses obligations essentielles et ne constitue pas un contrat d’adhésion, car les parties ont librement défini les termes de leur accord. La clause a été acceptée par la société AM Immo, agissant en tant que professionnel, et ne crée pas de déséquilibre significatif.

Quels sont les critères pour déterminer le point de départ du délai de forclusion ?

Le point de départ du délai de forclusion est fixé à la date à laquelle le créancier a eu connaissance du sinistre, c’est-à-dire de la faute imputée à l’expert-comptable ayant engendré un préjudice. En l’espèce, la connaissance du sinistre a été établie à partir de la notification de l’avis de mise en recouvrement, le 15 novembre 2022, ce qui a été déterminant pour juger de la tardiveté de l’action.