🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 18 février 2026, N° de RG 23/05878
En janvier 2013, la société d’architecture a mis en demeure le maître d’ouvrage de payer des honoraires et des indemnités de résiliation. En décembre 2015, la société d’architecture a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a ensuite réclamé une somme au maître d’ouvrage, qui a demandé des factures et a refusé de payer. En 2017, le liquidateur a assigné le maître d’ouvrage et la société en formation devant le tribunal judiciaire.
Le jugement du 1er juin 2023 a déclaré irrecevables les demandes concernant la société en formation, qui n’avait pas qualité à agir, et a débouté le liquidateur de ses prétentions. Le tribunal a également condamné le liquidateur à payer des frais à l’autre partie. Le tribunal a retenu que la société en formation n’avait pas manifesté sa volonté de reprendre les obligations des contrats et que les demandes de paiement étaient mal fondées.
En juillet 2023, le liquidateur a interjeté appel, demandant la reconnaissance de ses droits à des paiements pour les prestations réalisées. En parallèle, le maître d’ouvrage et la société en formation ont demandé la confirmation du jugement de première instance. La cour d’appel a infirmé la décision sur la recevabilité des demandes du liquidateur, mais a confirmé d’autres aspects, notamment la prescription des demandes de paiement. La cour a également condamné le liquidateur aux dépens et a accordé des frais à l’autre partie.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des actions en paiement des honoraires d’architecte ?
La prescription des actions personnelles ou mobilières se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du code civil. L’article L 110-4 du code de commerce précise que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales plus courtes.
Quels sont les critères pour établir la qualité à agir d’une société en formation ?
Selon l’article 1843 du code civil, les personnes ayant agi au nom d’une société en formation sont tenues des obligations nées des actes accomplis. La société immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, à condition que ses associés aient donné mandat au fondateur ou aient expressément repris les engagements. La reprise doit être justifiée par une décision claire des associés.
Quelle est la condition pour qu’une indemnité de résiliation soit due à l’architecte ?
L’indemnité de résiliation est due à l’architecte en cas de comportement fautif du maître d’ouvrage, selon l’article G 9.2 du cahier des clauses générales de l’ordre des architectes. Cette indemnité est fixée à 20% de la partie des honoraires qui auraient été versés si la mission n’avait pas été interrompue.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la cour concernant la prescription des demandes de paiement ?
La cour a retenu que les demandes de paiement des honoraires étaient prescrites car elles avaient été formées après le délai de cinq ans, le point de départ étant la date d’achèvement des prestations. La cour a également noté que l’appelante n’avait pas justifié d’une demande de paiement antérieure à 2017, rendant ainsi les demandes irrecevables.
Quels sont les motifs ayant conduit à la confirmation de l’irrecevabilité des demandes de la société Les [Localité 2] ?
La cour a confirmé l’irrecevabilité des demandes de la société Les [Localité 2] en raison de l’absence de preuve d’une décision de reprise des contrats par cette société, manifestant sa volonté d’assumer les obligations. La cour a souligné que les liens personnels entre les associés et le maître d’ouvrage ne suffisent pas à établir la qualité à agir.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la cour a condamné la société MJ Alpes à verser 2.500 € à M. [B] et à la société Les [Localité 2] chacun, en application de cet article, en raison de la défaite de la société MJ Alpes dans ses demandes.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Lyon, 18 février 2026, N° de RG 23/05878
- Thématiques : Prescription — Prescription des actions
- Texte intégral : Cour d’appel de Lyon, 18 février 2026, N° de RG 23/05878