Quasi-contrat et loteries publicitaires : conditions d’engagement et responsabilité – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, N° de RG 21/11805

Quelle est la règle de droit applicable aux loteries publicitaires en matière de quasi-contrat ?

La règle de droit applicable aux loteries publicitaires est régie par l’ancien article 1371 du code civil, devenu l’article 1300, qui stipule que les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement envers un tiers. Pour qu’un quasi-contrat soit retenu, il doit y avoir un engagement de verser un lot à un destinataire désigné, exprimé sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, et une croyance légitime du destinataire en la réalité du gain.

Quels textes régissent les pratiques commerciales déloyales en matière de loteries publicitaires ?

Les pratiques commerciales déloyales en matière de loteries publicitaires sont régies par les articles L 121-1 et L 121-20 du code de la consommation. L’article L 121-1 interdit les pratiques commerciales déloyales, définies comme celles qui altèrent le comportement économique d’un consommateur normalement informé. L’article L 121-20 interdit les pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par des professionnels à l’égard des consommateurs sous forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain par tirage au sort.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en paiement fondée sur un quasi-contrat ?

Pour qu’une demande en paiement fondée sur un quasi-contrat soit recevable, il faut établir un engagement de verser un lot à un destinataire désigné, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, et démontrer que le destinataire avait une croyance légitime en la réalité du gain. En l’espèce, le tribunal a constaté que les documents envoyés à la défunte mentionnaient clairement l’existence d’un aléa, ce qui a conduit à rejeter la demande.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de quasi-contrat ?

La juridiction a retenu que les documents publicitaires envoyés à la défunte contenaient des mentions claires et visibles sur le caractère aléatoire des gains, notamment par l’utilisation de termes tels que « si » et « soumise à aléa ». De plus, il a été établi que la défunte avait compris qu’elle n’était pas automatiquement gagnante, mais seulement éligible à un tirage au sort, ce qui a conduit à la conclusion qu’aucun quasi-contrat n’était constitué.

Quelle est la qualification juridique des pratiques commerciales en matière de loteries publicitaires ?

Les pratiques commerciales en matière de loteries publicitaires sont qualifiées de déloyales si elles altèrent le comportement économique d’un consommateur normalement informé. En l’espèce, la juridiction a jugé que les documents publicitaires ne constituaient pas des pratiques commerciales déloyales, car ils respectaient les prescriptions du code de la consommation et ne modifiaient pas substantiellement le comportement économique de la défunte.

Quels sont les critères de détermination du préjudice dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts pour faute ?

Le préjudice dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts pour faute doit être établi par la démonstration d’une faute imputable au défendeur, causant un dommage au demandeur. En l’espèce, la juridiction a conclu qu’aucune faute n’était imputable à la société défenderesse, car elle avait respecté les dispositions du code de la consommation, ce qui a conduit à rejeter la demande de dommages et intérêts.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la juridiction a confirmé la condamnation des appelants au paiement d’une indemnité au bénéfice de la société défenderesse, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.