🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 23/18099
En l’absence d’accord amiable, l’époux a assigné l’épouse en avril 2022 pour ouvrir les opérations de comptes et de liquidation, ainsi que pour le paiement de diverses créances. Le jugement du 19 septembre 2023 a débouté l’épouse de sa demande d’irrecevabilité et l’époux de ses demandes de liquidation et de créances, tout en précisant que les dépens seraient partagés entre les deux parties.
L’époux a interjeté appel à deux reprises, contestant le rejet de ses demandes de liquidation et de créances, notamment pour des montants significatifs liés à des travaux et à des impôts. Il a demandé à la cour d’infirmer le jugement et d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes et de liquidation.
La cour a confirmé le jugement de première instance, soulignant qu’il n’existe pas de patrimoine indivis à partager en raison du régime de séparation des biens. Les créances invoquées par l’époux ont été rejetées, car il n’a pas démontré qu’il avait supporté des dépenses au-delà de sa contribution normale aux charges du mariage. La cour a également noté que les sommes versées par l’époux à l’épouse s’apparentaient à une contribution aux charges du mariage, ne donnant pas lieu à un remboursement. En conséquence, l’appel a été rejeté, et l’époux a été condamné à supporter les dépens d’appel et à verser des frais irrépétibles à l’épouse.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le régime juridique applicable aux créances entre époux sous le régime de la séparation de biens ?
La cour rappelle que, selon l’article 1543 du code civil, les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer envers l’autre. L’article 1479, alinéa 1er, précise que les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. En conséquence, le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage.
Quelles sont les conditions pour qu’un époux puisse demander le remboursement de sommes avancées pour le compte de l’autre époux ?
La cour indique que, dans le cadre d’un régime de séparation de biens, chaque époux est réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, conformément à l’article 214 du code civil. Ainsi, un époux ne peut pas demander le remboursement de sommes avancées pour le compte de l’autre époux, sauf à prouver une surcontribution aux charges du mariage, ce qui nécessite de démontrer que les sommes avancées dépassent ses facultés contributives.
Quelle est la portée de l’expression « opération de comptes, liquidation et partage » dans le cadre d’un régime de séparation de biens ?
La cour précise que l’expression « opération de comptes, liquidation et partage » utilisée par le premier juge ne doit pas être interprétée comme impliquant l’existence d’une indivision à partager. En l’absence de patrimoine indivis, il n’y a pas lieu à partage, et les créances entre époux relèvent du droit commun des obligations.
Quels sont les critères pour établir la preuve d’une créance entre époux ?
La cour souligne que l’appelant doit apporter la preuve de l’existence de la créance qu’il revendique. Cela inclut la nécessité de justifier de la destination des sommes avancées et de prouver que ces sommes ont été effectivement utilisées pour des dépenses qui ne relèvent pas de la contribution aux charges du mariage. Les simples relevés bancaires ou attestations ne suffisent pas à établir la réalité des paiements.
Quel est le pouvoir de la cour d’appel en matière d’appréciation des preuves ?
La cour d’appel a le pouvoir d’apprécier souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis. Elle peut rejeter les demandes si les preuves apportées par l’appelant ne sont pas suffisantes pour établir la créance, comme cela a été le cas pour les demandes de remboursement de créances où l’appelant n’a pas démontré l’existence de créances à son bénéfice.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de défaite d’une partie en appel ?
La cour rappelle que, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. En l’espèce, l’appelant, ayant été débouté de ses demandes, est condamné aux entiers dépens d’appel.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 23/18099
- Thématiques : Divorce — Créances entre ex-époux
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 23/18099