🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 24 février 2026, RG n° 25/04520
Le syndicat a ensuite porté l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a rendu un jugement en septembre 2019, déclarant le recours recevable et fondé. Le tribunal a reconnu le syndicat comme un établissement public à caractère industriel et commercial, lui permettant ainsi de bénéficier de la réduction Fillon, et a annulé le redressement de l’URSSAF. L’URSSAF a interjeté appel de cette décision.
En octobre 2022, la cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement du tribunal, mais l’URSSAF a ensuite formé un pourvoi en cassation. En avril 2025, la Cour de cassation a partiellement annulé l’arrêt de la cour d’appel, tout en maintenant la recevabilité du recours du syndicat. Elle a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon, tout en condamnant le syndicat aux dépens et en rejetant sa demande d’indemnisation.
La cour d’appel a ensuite examiné si le syndicat avait effectivement adhéré de manière irrévocable au régime d’assurance chômage, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction Fillon. Elle a conclu que le syndicat n’avait pas prouvé cette adhésion irrévocable durant la période concernée, entraînant l’infirmation du jugement initial et la validation du redressement de l’URSSAF. Le syndicat a été condamné à payer la somme de 66 528 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ?
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est fondée sur l’article L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que cette réduction s’applique aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code.
Quelles sont les conditions cumulatives pour bénéficier de la réduction Fillon ?
Pour bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
1. L’employeur doit être qualifié d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
2. L’employeur doit avoir adhéré au régime d’assurance chômage par une option irrévocable.
Quel est le critère déterminant pour qualifier un employeur d’établissement public à caractère industriel et commercial ?
La qualification d’établissement public à caractère industriel et commercial repose sur trois critères cumulatifs :
1. L’objet du service doit être de même nature que celui des entreprises privées.
2. Le financement de l’organisme doit être principalement assuré par des redevances générées par les prestations fournies aux usagers.
3. L’exploitation doit se faire selon les règles du droit privé, notamment en ce qui concerne le statut du personnel et les relations avec les salariés.
Quelle est la portée de l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage pour un EPIC ?
L’adhésion au régime d’assurance chômage pour un EPIC est une faculté, selon l’article L. 5424-2, alinéa 2, du code du travail. Les employeurs ayant la qualité d’EPIC peuvent adhérer par une option irrévocable, mais cela ne constitue pas une obligation.
Quels éléments doivent être prouvés pour établir l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage ?
Pour établir l’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage, l’employeur doit prouver qu’il a manifesté, par écrit, sa volonté d’adhérer de manière non équivoque. Le simple versement de cotisations ne suffit pas à prouver cette adhésion irrévocable.
Quels sont les motifs de rejet des demandes du syndicat par la cour ?
La cour a rejeté les demandes du syndicat en raison de l’absence de preuve d’une adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage durant la période 2012-2013. Le syndicat n’a pas démontré qu’il avait manifesté sa volonté d’adhérer de manière irrévocable, ce qui est requis pour bénéficier de la réduction Fillon.
Quelle est la conséquence de l’absence d’adhésion irrévocable sur le redressement notifié par l’URSSAF ?
L’absence d’adhésion irrévocable au régime d’assurance chômage entraîne l’inapplicabilité de la réduction Fillon, justifiant ainsi le redressement notifié par l’URSSAF et l’infirmation du jugement de première instance qui avait annulé ce redressement.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Lyon, 24 février 2026, RG n° 25/04520
- Thématiques : Collectivités territoriales — Réduction Fillon
- Texte intégral : Cour d’appel de Lyon, 24 février 2026, RG n° 25/04520