Créance non admise en liquidation : recours et compétence du juge commissaire – Cour d’appel de Toulouse, 17 février 2026, RG n° 25/01861

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les créances déclarées ?

La cour relève que l’article R 624-7 du code de commerce, dérogeant au principe général posé par l’article R 621-21, prévoit que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel. » Ainsi, seul l’appel était recevable à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire qui a refusé d’admettre la créance du créancier déclarant. Le tribunal de commerce n’était donc pas valablement saisi pour statuer sur la demande d’admission de créance.

Quels sont les critères de recevabilité d’une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La cour indique que la déclaration de créance doit être effectuée dans les délais prévus par le code de commerce. En l’espèce, le tribunal a constaté que le créancier déclarant avait été relevé de la forclusion par jugement du 29 juillet 2024, ce qui lui a permis de régulariser une nouvelle déclaration de créance. Toutefois, la cour a précisé que la demande d’admission de cette créance relève de la compétence exclusive du juge commissaire.

Quelle est la portée juridique de l’ordonnance du juge commissaire concernant le relevé de forclusion ?

Le jugement du 29 juillet 2024 a infirmé l’ordonnance du 7 mars 2024 et a relevé le créancier déclarant de la forclusion, lui permettant ainsi de produire sa créance au passif de la procédure. Ce jugement a eu pour effet de rendre la déclaration de créance ultérieure recevable, mais la cour a souligné que le tribunal n’avait pas à connaître de l’admission de la créance, cette question relevant de la compétence du juge commissaire.

Quels sont les effets de l’irrecevabilité d’une demande d’admission de créance sur le contentieux de la forclusion ?

La cour a constaté que le tribunal, en se déclarant incompétent, a correctement appliqué le principe selon lequel le contentieux de la forclusion avait été définitivement tranché. Par conséquent, le tribunal n’avait pas à examiner la demande d’admission de créance, qui était liée à une instance pendante devant le juge commissaire.

Quels sont les critères pour qu’une déclaration de créance soit considérée comme tardive ?

La cour a jugé que la déclaration de créance effectuée le 2 janvier 2025 ne pouvait pas être examinée dans le cadre de l’appel, car elle n’avait pas été formée devant le premier juge. De plus, la cour a précisé que la demande d’admission de cette créance était nouvelle et donc irrecevable, car elle n’avait pas été soumise au tribunal initialement.

Quelle est la conséquence de la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour a condamné le créancier déclarant à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Cette condamnation est fondée sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, ce qui inclut les honoraires d’avocat et les frais de justice.