🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/03919
Les parties ont échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état, et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries. Lors de cette audience, la cour a proposé une médiation, mais celle-ci n’a pas abouti. Peu avant le délibéré, les avocats des parties ont informé la cour de la signature d’un protocole d’accord mettant fin à l’instance.
Le 13 février 2026, la société a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais. De son côté, le salarié a également déclaré se désister de son appel incident et a accepté le désistement de l’appel principal, demandant à la cour de constater cet accord.
La cour a alors décidé de révoquer l’ordonnance de clôture pour inclure ces nouveaux éléments dans les débats. Elle a constaté l’extinction de l’instance en raison des désistements réciproques des parties, entraînant le dessaisissement de la cour. En conséquence, chaque partie a été renvoyée à l’exécution de son accord, tout en conservant la charge de ses propres frais et dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est régi par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Selon l’article 384, l’appelant peut se désister de son appel, et l’article 385 précise que le désistement doit être accepté par l’intimé pour produire effet. En l’espèce, les parties ont convenu d’un désistement réciproque, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.
Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est recevable lorsque les parties en conviennent mutuellement, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, le désistement de l’appel principal et de l’appel incident a été accepté par les deux parties, rendant le désistement recevable.
Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?
L’effet du désistement d’appel, lorsqu’il est accepté par l’intimé, est l’extinction de l’instance, comme le stipule l’article 385 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, le désistement réciproque a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour.
Quelle est la portée de l’accord transactionnel entre les parties ?
L’accord transactionnel entre les parties, signé le 10 février 2026, a pour effet de mettre fin définitivement et amiablement au litige, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. Cet accord a été pris en compte par la cour pour constater le désistement réciproque des parties.
Quels sont les critères pour la répartition des frais et dépens en cas de désistement d’appel ?
La répartition des frais et dépens en cas de désistement d’appel est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, sauf accord contraire. Dans cette affaire, les parties ont convenu de laisser à chacune la charge de ses propres frais et dépens, ce qui a été accepté par la cour.
Quel est le pouvoir de la cour en matière de désistement d’appel ?
La cour a le pouvoir de constater le désistement d’appel et d’ordonner l’extinction de l’instance, conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, la cour a exercé ce pouvoir en révoquant l’ordonnance de clôture et en constatant l’accord des parties sur leur désistement réciproque.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/03919
- Thématiques : Désistement — Désistement réciproque
- Texte intégral : Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 22/03919