🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/08699
La cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement le 17 janvier 2023, en soulignant que l’individu n’avait pas justifié d’une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable. La cour a également ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil et a condamné l’individu aux dépens.
Cependant, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt le 2 avril 2025, en soulignant que la cour d’appel n’avait pas pris en compte le délai de neuf mois écoulé entre le dépôt de la demande et l’obtention d’un rendez-vous pour la souscription de la déclaration. L’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.
Le 6 mai 2025, une déclaration de saisine a été enregistrée, et l’individu a demandé à la cour de déclarer sa demande recevable, en arguant qu’il avait agi dans un délai raisonnable et en se prévalant de la possession d’état de français. Le ministère public a, quant à lui, soutenu que l’individu n’avait pas prouvé la complétude de son dossier lors de son dépôt.
Finalement, la cour a confirmé le jugement initial, constatant que l’individu n’avait pas justifié d’une déclaration de nationalité dans un délai raisonnable et a ordonné le paiement des dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de déclaration de nationalité française selon l’article 21-13 du code civil ?
La déclaration de nationalité française est régie par l’article 21-13 du code civil, qui stipule que la nationalité française peut être acquise par déclaration sous certaines conditions. Le demandeur doit prouver une possession d’état de français pendant les dix années précédant la déclaration, cette possession devant être constante, continue, non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ou mauvaise foi.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une déclaration de nationalité française selon l’article 1043 du code de procédure civile ?
L’article 1043 du code de procédure civile impose que le demandeur ait souscrit une déclaration de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d’instance, et que cette déclaration soit accompagnée d’un dossier complet. La délivrance d’un récépissé par le greffier atteste que les formalités ont été respectées.
Quel est le rôle de la charge de la preuve en matière de nationalité selon l’article 30 du code civil ?
Selon l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité. Dans le cas présent, le demandeur n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit prouver sa nationalité.
Quels sont les critères pour apprécier le délai raisonnable pour réclamer la nationalité française ?
Le délai raisonnable pour réclamer la nationalité française s’apprécie à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance de son extranéité. La cour a retenu que le demandeur ne justifiait pas avoir agi dans un délai raisonnable, en raison du temps écoulé entre la connaissance de son extranéité et la souscription de sa déclaration.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour débouter le demandeur de sa demande de nationalité ?
La juridiction a retenu que le demandeur ne rapportait pas la preuve d’un état civil fiable et certain, en raison de la production de photocopies de documents. De plus, le demandeur n’a pas justifié que son dossier était complet lors de son dépôt, ce qui a conduit à la conclusion que la déclaration de nationalité était tardive.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de sa demande au titre de l’article 700, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/08699
- Thématiques : Nationalité française — État civil
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/08699