L’absence de notification de la décision de prolongation de rétention administrative constitue un grief substantiel, entraînant une atteinte aux droits du retenu. En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance de prolongation et ordonné la libération immédiate de l’intéressé.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Ordonnance de prolongation de rétention infirmée.
- Appel recevable selon l’article R743-10.
- Notification de la décision de la cour d’appel manquante.
- Grief substantiel portant atteinte aux droits du retenu.
- Importance de la transparence dans les procédures administratives.
- Obligation de quitter le territoire français demeure après libération.
Contexte de l’affaire
Le 22 janvier 2026, l’autorité administrative a sollicité une seconde prolongation de la rétention, qui a été accordée le 23 février 2026 pour une durée de 30 jours. L’intéressé a alors interjeté appel de cette ordonnance le 24 février 2026, soutenant que la notification de la décision de la cour d’appel n’avait pas été produite par la préfecture. Il a également fait valoir que l’administration n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant les démarches d’éloignement, notamment en raison des difficultés rencontrées dans les relations diplomatiques avec l’Algérie. De plus, il a souligné sa vie en France depuis près de dix ans, sa compagne et ses deux enfants.
Lors de l’audience du 24 février 2026, le conseil de l’appelant a exposé les arguments de son client, tandis que l’intéressé a pu s’exprimer avec l’assistance d’un interprète. L’absence du préfet et du ministère public a été notée, ces derniers n’ayant pas formulé d’observations.
La cour a jugé l’appel recevable, constatant que la préfecture n’avait pas justifié la notification de la décision de la cour d’appel, ce qui portait atteinte aux droits de l’intéressé. En conséquence, l’ordonnance de prolongation de la rétention a été infirmée, et la libération de l’intéressé a été ordonnée, tout en rappelant son obligation de quitter le territoire français.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel formé dans les délais et conditions légales selon l’article R743-10 du CESEDA.
- Motivation de la requête conforme aux exigences de l’article R. 743-2, incluant la production de pièces justificatives.
- Absence de notification de la décision de la cour d’appel au retenu, portant atteinte à ses droits.
- Incertitude sur la réalité de la notification et l’information sur la possibilité d’exercer un recours.
- Grief substantiel causé par l’absence de la pièce justificative essentielle à la légalité du maintien en rétention.
- Irrecevabilité de la requête du préfet en raison de l’absence de pièces justificatives requises.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de la décision de la cour d’appel de Toulouse du 29 janvier 2026
- Ordonnance du 28 janvier 2026 ayant prolongé la rétention
- Requête du préfet accompagnée de pièces justificatives
- Arguments de l’appelant concernant les difficultés d’éloignement et sa vie en France
- Absence de justifications de la préfecture sur la notification
Conséquences pratiques
La décision de la cour d’appel entraîne des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le retenu est libéré, mais il doit toujours faire face à l’obligation de quitter le territoire français, tandis que l’administration doit respecter les procédures légales en matière de rétention.
- Libération immédiate du retenu, mettant fin à la rétention administrative.
- Maintien de l’obligation de quitter le territoire français pour le retenu.
- Renforcement de la nécessité pour l’administration de notifier correctement les décisions de prolongation de rétention.
- Possibilité pour le retenu de contester d’autres décisions administratives en cas de non-respect des procédures.
- Impact sur la gestion des dossiers de rétention par la préfecture, nécessitant une attention accrue aux exigences légales.
- Éventuelle réévaluation des politiques de rétention administrative par les autorités compétentes.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de l’appel selon l’article R743-10.
- Produire la notification de la décision de la cour d’appel.
- Respecter les délais de recours pour la rétention administrative.
- Documenter les griefs substantiels liés à la rétention.
- Informer le retenu de ses droits et des possibilités de recours.
À éviter
- Omettre la production de pièces justificatives requises.
- Ignorer les exigences de motivation de la requête.
- Ne pas justifier l’absence de notification au retenu.
- Retarder le dépôt de l’appel au-delà des délais légaux.
- Minimiser l’importance de la transparence dans les procédures.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En particulier, l’article R. 743-10 du CESEDA précise que l’appel est recevable s’il est formé dans les termes et délais légaux.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative ?
L’appel est recevable s’il est motivé, daté et signé, conformément à l’article R. 743-2 du CESEDA. La requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.
Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une requête en prolongation de rétention administrative ?
La requête est irrecevable si elle ne justifie pas de la notification au retenu de la décision de la cour d’appel confirmant l’ordonnance de prolongation de la rétention. L’absence de cette notification porte atteinte aux droits du retenu et constitue un grief substantiel.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer l’ordonnance de prolongation de la rétention ?
La juridiction a retenu que la préfecture ne justifiait pas de la notification au retenu de la décision de la cour d’appel, ce qui a entraîné une incertitude sur la légalité du maintien en rétention. Cette incertitude a été jugée substantielle, entraînant l’irrecevabilité de la requête de prolongation de la rétention.
Quel est le pouvoir de la cour en matière d’appel concernant les ordonnances de prolongation de rétention administrative ?
La cour a le pouvoir d’infirmer l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative si elle constate des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence de notification d’une décision de justice essentielle à la légalité du maintien en rétention.
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Minute 26/166
N° RG 26/00165 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RK76
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 février à 14h00
Nous E. VET Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 23 février 2026 à 16H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[N] [F]
né le 30 Septembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 23 février 2026 à 16h16
Vu l’appel formé le 24 février 2026 à 08 h 00 par courriel, par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 24 février 2026 à 09h45, assisté de H.BEN-HAMED, greffier lors des débats et I.ANGER pour la mise à disposition, avons entendu :
[N] [F]
assisté de Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [C] [B], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de Haute-Garonne le 24 janvier 2026, à l’encontre de M. [N] [F], né le 30 septembre 1987 à [Localité 1] (Algérie) , de nationalité algérienne;
Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2026 par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 29 janvier 2026;
Vu la requête de l’autorité administrative reçue du 22 janvier 2026, enregistrée au greffe le jour même à 9h13 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l’ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 février 2026 à 16h10 , et notifiée, pour le dispositif, à l’intéressé le même jour à 16h16, ordonnant la prolongation de la rétention administrative M. [N] [F] pour une durée de 30 jours ;
Vu l’appel interjeté par M. M. [N] [F] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 février 2026 à 8 h00, aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance frappée d’appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants :
– la notification de l’ordonnance de la cour d’appel les 29 janviers 2026 n’a pas été produite par la préfecture,
– l’absence de diligences suffisantes et perspectives d’éloignement alors que l’administration se borne à produire des relances consulaires sans justifier qu’un laissez-passer est en cours d’émission, une audition consulaire programmée ou une réponse positive intervenue, alors que les relations diplomatiques actuelles avec l’Algérie sont marquées par un ralentissement des délivrances de laissez-passer consulaires,
– M. [N] [F] réside en France depuis près de 10 ans avec sa compagne et est père de deux filles;
Les parties convoquées à l’audience du 24 février 2026 à 9h45 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l’appelant, Me [G] [M], lequel a soutenu oralement à l’audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l’article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l’appelant, présent, qui a bénéficié de l’assistance d’un interprète et a eu la parole en dernier,
Vu l’absence du préfet de Haute-Garonne, avisé de l’audience mais non représenté, et qui n’a pas fait parvenir d’observations écrites ;
Vu l’absence du ministère public qui, avisé de la date d’audience, n’a pas formulé d’observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l’appel
En l’espèce, en application de l’article R743-10 du CESEDA, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.
Cet examen se fait in concreto.
En l’espèce, la préfecture ne justifie pas de la notification au retenu de la décision de la cour d’appel de Toulouse du 29 janvier 2026 confirmative de l’ordonnance du 28 janvier 2026 ayant prolongé sa rétention.
Or, s’agissant d’une décision de justice sur laquelle repose la légalité du maintien d’un étranger en centre de rétention et intervenant dans la computation du délai total de la mesure de rétention administrative, l’incertitude qui pèse sur la réalité de sa notification et de l’information qui lui a été donnée de la possibilité d’exercer une voie de recours, en l’espèce un pourvoi, porte une atteinte substantielle aux droits du retenu et lui cause un grief.
Il s’ensuit que cette pièce, qui doit être considérée comme utile au sens du texte visé devait être jointe à la requête du préfet et son absence induit, l’irrecevabilité de cette requête.
La décision entreprise sera en conséquence infirmée et la libération de retenue ordonnée.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par M. [N] [F] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le’magistrat délégué’du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 février 2026,
INFIRMONS l’ordonnance rendue par le’magistrat délégué’du tribunal judiciaire de Toulouse le 23 février 2026 qui a prolongé la rétention de M. [N] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [N] [F] ’sans délai,
’
RAPPELONS à M.[N] [F] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [N] [F], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
I. ANGER E. VET.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Toulouse, 24 février 2026, N° de RG 26/00165 — Thématiques associées : Rétention administrative — Absence de notification — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.
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