La cour a précisé que le délai de forclusion en matière de responsabilité décennale ne peut être opposé en l’absence de désordres avérés, permettant ainsi de contester la prescription. Cette décision souligne l’importance de la preuve des désordres pour l’application du délai de prescription de dix ans.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- La cour a infirmé l’ordonnance de forclusion.
- Article 1792-4-3 : délai de dix ans après réception.
- Absence de désordres n’affecte pas la recevabilité.
- La fin de non-recevoir a été rejetée.
- Importance de distinguer recevabilité et fond de l’action.
Contexte de l’affaire
Le couple a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ce qui a été accordé. Un premier expert a été désigné, suivi d’un remplacement par un second expert, qui a finalement déposé son rapport en septembre 2023. En mai 2024, le couple a assigné l’entrepreneur devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de leurs préjudices. Cependant, en avril 2025, le tribunal a déclaré leur action irrecevable pour cause de prescription, condamnant le couple aux dépens et à verser une somme à l’entrepreneur au titre des frais de justice.
Le couple a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d’infirmer l’ordonnance et de déclarer leur action recevable. L’entrepreneur, de son côté, a demandé le rejet des prétentions du couple et la confirmation de la décision du tribunal. En appel, la cour a examiné la question de la prescription, concluant que l’article du code civil applicable permettait au couple d’agir dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux. La cour a donc infirmé l’ordonnance initiale, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’entrepreneur, et l’a condamné à payer des dépens et des frais irrépétibles au couple.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Application de l’article 1792-4-3 du code civil concernant le délai de prescription de dix ans à compter de la réception des travaux.
- Distinction entre la recevabilité de l’action et le bien-fondé de celle-ci, la question des désordres n’affectant pas la recevabilité.
- Absence de contestation sur la réception des travaux par M. [O].
- Inapplicabilité de la fin de non-recevoir soulevée par M. [O] en raison de l’absence de désordres avérés.
- Condamnation aux dépens de l’incident et des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.
- Rejet des demandes formées par M. [O] au titre des frais irrépétibles.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Devis et facture des travaux d’un montant total de 21 716 euros.
- Rapport d’expertise amiable déposé par l’assureur après la déclaration de sinistre.
- Rapport d’expertise judiciaire déposé par le second expert en septembre 2023.
- Procès-verbal de la réunion contradictoire organisée par l’assureur.
- Assignation du couple devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de leurs préjudices.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, ayant vu son action déclarée recevable, peut poursuivre son action en responsabilité contre le constructeur, tandis que ce dernier doit faire face à des frais supplémentaires et à une pression accrue pour prouver l’absence de désordres.
- Le demandeur peut continuer son action en justice sans craindre la forclusion.
- Le constructeur doit préparer sa défense en prouvant l’absence de désordres pour éviter une condamnation.
- Le constructeur est condamné aux dépens, ce qui augmente ses coûts juridiques.
- Le demandeur reçoit une indemnité au titre de l’article 700, ce qui compense partiellement ses frais.
- La décision souligne l’importance de la distinction entre recevabilité et fond de l’action, influençant la stratégie juridique des deux parties.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la date de réception des travaux.
- Constituer un dossier avec les devis et factures des travaux.
- Obtenir et analyser le rapport d’expertise amiable.
- Préparer une assignation pour obtenir réparation des préjudices.
- Suivre le délai de prescription de dix ans selon l’article 1792-4-3.
À éviter
- Ne pas ignorer l’absence de désordres avérés.
- Éviter de confondre recevabilité et bien-fondé de l’action.
- Ne pas négliger les frais irrépétibles en cas de condamnation.
- Éviter de retarder la production de preuves essentielles.
- Ne pas omettre de contester les fins de non-recevoir injustifiées.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs ?
Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. Cet article est applicable au régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, qui est distinct de celui de la garantie décennale.
Quelle est la condition de recevabilité de l’action en responsabilité en l’absence de désordres ?
La question de l’existence ou non de désordres, bien qu’elle conditionne le bien-fondé de l’action engagée à l’encontre du constructeur, est sans incidence sur la recevabilité de l’action quant au délai de forclusion de l’article 1792-4-3 du code civil. Ainsi, même en l’absence de désordres, l’action peut être recevable si elle est introduite dans le délai de prescription.
Quels sont les moyens soulevés par le défendeur concernant la prescription de l’action ?
Le défendeur ne conteste pas la réception des travaux mais fait valoir que l’article 1792-4-3 du code civil est inapplicable en l’absence de désordre. Ce moyen a été rejeté par la cour, qui a considéré que la question des désordres n’affecte pas la recevabilité de l’action.
Quelle est la motivation de la cour concernant la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur ?
La cour a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, considérant que l’action des demandeurs était recevable en raison de l’application de l’article 1792-4-3 du code civil, qui prévoit un délai de prescription de dix ans à compter de la réception des travaux, indépendamment de l’existence de désordres.
Quels sont les effets de l’ordonnance du juge de la mise en état sur les dépens et les frais irrépétibles ?
L’ordonnance du juge de la mise en état a condamné les demandeurs aux dépens et à payer au défendeur la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, cette décision a été infirmée par la cour, qui a statué que le défendeur serait condamné aux dépens de l’incident et que les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile seraient rejetées.
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AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 6
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/09059 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMQB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Avril 2025-Tribunal de Grande Instance de CRETEIL- RG n° 24/03168
APPELANTS
Monsieur [G] [A]
[Adresse 1], [Localité 1]
Né le 18 avril 1964 à [Localité 2]
Représenté par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d’Essonne, toque : PC39
Madame [L] [M]
[Adresse 1], [Localité 1]
Née le 12 février 1968 à [Localité 3]
Représentée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d’Essonne, toque : PC39
INTIMÉE
Entreprise [O] FRANCK, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° SIRET : 339 373 755
Représentée à l’audience par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de Meaux
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 11 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre
Mme Agnès LAMBRET, Conseillère
Madame Viviane SZLAMOVICZ,Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Viviane SZLAMOVICZ dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Clément COLIN
ARRÊT :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre et par Clément COLIN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [A] et Mme [M] sont propriétaires d’un pavillon sis [Adresse 1] à [Localité 5]. Ils ont confié à M. [O] des travaux de réfection de couverture et d’isolation de leur maison selon devis du 24 janvier 2017 et facture du 2 mai 2017 d’un montant de 21 716 euros.
M. [A] et Mme [M] ont réglé la facture le 10 mai 2017.
Par lettre recommandée du 23 mai 2018, Mme [M] a mis en demeure M. [O] de reprendre plusieurs malfaçons et de lui rembourser les travaux d’isolation d’un montant de 6 657,05 euros.
M. [A] et Mme [M] ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur, la Matmut, qui a diligenté une expertise amiable.
Une réunion contradictoire a été organisée le 13 mars 2019 avec convocation de M. [O] et de son assureur LNA Solutions. Un rapport d’expertise amiable a été déposé le 7 juin 2019.
Le 21 mars 2021, M. [A] et Mme [M] ont saisi le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance du 3 juin 2021, le juge des référés a désigné M. [W] en qualité d’expert judiciaire. Le 10 novembre 2022, M. [Y] a été désigné en remplacement de M. [W].
M. [Y] a déposé son rapport le 15 septembre 2023.
Par acte du 2 mai 2024, M. [A] et Mme [M] ont assigné M. [O] devant le tribunal judiciaire de Créteil en réparation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 11 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a statué en ces termes :
Déclarons l’action de M. [A] et Mme [M] irrecevable comme étant prescrite ;
Condamnons M. [A] et Mme [M] aux dépens ;
Condamnons M. [A] et Mme [M] à payer à M. [O] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 16 mai 2025, M. [A] et Mme [M] ont interjeté appel du jugement, intimant devant la cour M. [O].
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, M. [A] et Mme [M] demandent à la cour de :
Infirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 11 avril 2025 ;
Statuant de nouveau
Déclarer recevable l’action de M. [A] et Mme [M] ;
Condamner la partie intimée au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 aout 2025, M. [O] demande à la cour de :
Débouter M. [A] et Mme [M] de l’ensemble de leur prétention,
Confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil en date du 11 avril 2025,
Condamner M. [A] et Mme [M] à payer à M. [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en cause d’appel.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 20 novembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
MOTIVATION
Moyens des parties
M. [A] et Mme [M] soutiennent que la prescription applicable est celle de l’article 1792-4-3 du code civil qui est de dix ans à compter de la réception des travaux, intervenue le 10 mai 2017.
M. [O] ne conteste pas la réception des travaux mais fait valoir que l’article 1792-4-3 du code civil est inapplicable en l’absence de désordre.
Réponse de la cour
Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Cet article est applicable au régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, qui est distinct de celui de la garantie décennale.
Au cas d’espèce, M. [A] et Mme [M] ont saisi le tribunal aux fins de voir condamner M. [O], en qualité de constructeur d’un ouvrage, en indemnisation du préjudice subi de fait de désordres qu’ils allèguent.
La question de l’existence ou non de désordres, si elle conditionne le bien-fondé de l’action engagée à l’encontre de M. [O], est sans incidence sur la recevabilité de l’action de M. [A] et Mme [M], quant au délai de forclusion de l’article 1792-4-3 du code civil.
L’ordonnance sera donc infirmée ainsi que la condamnation aux dépens et celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La fin de non-recevoir soulevée par M. [O] sera rejetée, ce dernier sera condamné aux dépens de l’incident et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident formée devant le juge de la mise en état seront rejetées.
En cause d’appel, M. [O], partie succombante, sera condamné aux dépens et à payer à M. [A] et Mme [M] la somme de 1500 euros, au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l’ordonnance ;
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [O] tirée de la prescription de l’action de M. [A] et Mme [M] ;
Condamne M. [O] aux dépens de l’incident et rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
Condamne M. [O] aux dépens d’appel ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] et le condamne à payer à M. [A] et Mme [M] la somme de 1 500 euros.
Le greffier, La Présidente,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 27 février 2026, N° de RG 25/09059 — Thématiques associées : Responsabilité décennale — Forclusion — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.