La contestation de la régularité d’un arrêté de placement en rétention repose sur la légalité externe de l’acte, notamment la compétence du signataire. En l’absence de preuve de délégation de signature, l’irrégularité de la décision entraîne la remise en liberté de l’intéressé pour vice de forme.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Infirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention.
- Le préfet est l’autorité compétente selon l’article R. 741-1.
- Absence de preuve de délégation de signature entraîne irrégularité.
- La délégation de signature doit être produite en cours de procédure.
- Obligation de quitter le territoire français rappelée à l’intéressé.
- Pourvoi en cassation ouvert dans un délai de deux mois.
Contexte de l’affaire
Le 1er février 2026, un magistrat a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. En réponse, le conseil du ressortissant a interjeté appel le 2 février 2026, arguant de plusieurs irrégularités dans la décision de placement en rétention. Les motifs invoqués incluaient l’incompétence du signataire de l’arrêté, une insuffisance de motivation, un défaut d’examen de la situation personnelle du concerné, ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation.
L’appel a mis en avant des vices de forme concernant la légalité externe de l’acte, notamment l’identité et la compétence du signataire. Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de département est l’autorité compétente pour ordonner un tel placement. En l’espèce, l’arrêté avait été signé par une personne difficilement identifiable, et aucune délégation de signature n’avait été produite lors de la procédure, ce qui a soulevé des doutes sur la légitimité de l’acte.
En l’absence de preuve de la compétence du signataire, le tribunal a infirmé l’ordonnance initiale, déclarant l’arrêté de placement en rétention irrégulier. Par conséquent, il a ordonné la remise en liberté immédiate du ressortissant, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire français.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
- Compétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention, conformément à l’article R. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Absence de preuve de la délégation de signature, entraînant une irrégularité de l’acte.
- Lisibilité insuffisante du nom et prénom du signataire, rendant son identification difficile.
- Non-production de la délégation de signature au cours de la procédure, en violation des exigences jurisprudentielles.
- Incompétence de l’autorité judiciaire à détenir et produire la délégation de signature sans qu’elle soit présentée dans le cadre de la procédure.
- Conséquence de l’irrégularité de l’arrêté sur la légalité du maintien en rétention de l’individu concerné.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Absence de délégation de signature produite au dossier lors de la procédure.
- Signature de l’arrêté de placement en rétention par une personne difficilement identifiable.
- Inexistence d’un texte prévoyant un mode de communication de la délégation de signature sans production en tant que telle à la procédure.
- Jurisprudence citée (1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n°19-20.654) concernant la nécessité de produire la décision de délégation de signature.
- Incompétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention en l’absence de preuve de sa compétence.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la décision d’infirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. L’intéressé bénéficie d’une remise en liberté immédiate, tandis que l’autorité administrative doit prendre en compte les implications de l’irrégularité de l’arrêté.
- Remise en liberté immédiate de l’intéressé.
- Obligation pour l’intéressé de quitter le territoire français.
- Réexamen de la légalité des actes administratifs par l’autorité compétente.
- Possibilité de pourvoi en cassation par l’autorité administrative.
- Impact sur la réputation et la crédibilité de l’autorité administrative.
- Éventuelles conséquences financières liées aux dépens de la procédure.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la compétence du signataire selon l’article R. 741-1.
- Demander la production de la délégation de signature.
- Contrôler la lisibilité du nom et prénom du signataire.
- Noter l’obligation de quitter le territoire français.
- Engager un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant l’ordonnance.
À éviter
- Accepter un arrêté sans preuve de délégation de signature.
- Ignorer l’irrégularité de l’acte en cas de non-identification du signataire.
- Omettre de produire des preuves lors de la contestation.
- Attendre la fin du délai de deux mois pour le pourvoi.
- Se baser sur des communications non officielles concernant la délégation de signature.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention d’un étranger ?
L’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention d’un étranger est le préfet de département et, à [Localité 2], le préfet de police, conformément à l’article R. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Quels sont les critères de validité d’une délégation de signature dans le cadre d’un arrêté de placement en rétention ?
La validité d’une délégation de signature dans le cadre d’un arrêté de placement en rétention repose sur l’existence et le contenu de la décision portant délégation de signature, qui doit être produite au cours de la procédure, comme le stipulent les décisions de la 1ère Chambre Civile (1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n°19-20.654 ; 1ère Civ., 4 octobre 2005, pourvoi n°04-50.096 ; 1re Civ, 24 septembre 2014, pourvoi n°13-21.721).
Quelle est la portée de l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention en raison de l’incompétence du signataire ?
L’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention, due à l’incompétence du signataire, entraîne la nullité de cet arrêté, ce qui justifie l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté de l’intéressé.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté de placement en rétention ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté de placement en rétention incluent l’absence de production d’une délégation de signature lisible et contradictoire, ainsi que l’impossibilité de démontrer la compétence du signataire de l’arrêté, ce qui constitue un vice de forme affectant la légalité de l’acte.
Quelle est la motivation requise pour un arrêté de placement en rétention ?
L’arrêté de placement en rétention doit être suffisamment motivé, incluant un examen de la situation personnelle de l’intéressé, afin de respecter les exigences de légalité et d’éviter une mesure disproportionnée.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00586 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUYI
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 février 2026, à 12h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [W] [D]
né le 19 novembre 1980 en Egypte, de nationalité égyptienne se disant né à [Localité 1] en Egypte
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
assisté de Me Ghaya Bel Haj, avocat au barreau de Paris et de Mme [V] [S] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Orianne Camus du groupement Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;
– Vu l’ordonnance du 01 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures; rejetons la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu’au 27 février 2026 ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 02 février 2026, à 11h09, par M. [W] [D] ;
– Après avoir entendu les observations :
– de M. [W] [D], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;
– du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
M. [W] [D], né le 19 novembre 1980 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, a été placé en rétention par arrêté du 28 janvier 2026, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français du 5 juillet 2024.
Le 30 janvier 2026, le conseil de M. [W] [D] a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 31 janvier 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 1er février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [W] [D] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de M. [W] [D] a interjeté appel de cette décision le 02 février 2026 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance, aux motifs ainsi résumés :
– irrégularité de la décision de placement en rétention tirée de l’incompétence du signataire, de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’appelant
– mesure disproportionnée.
SUR QUOI,
Sur le moyens pris de l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention au titre de la légalité externe de l’acte (vice de forme : signature, nom et prénom, qualité de l’auteur de l’acte et incompétence de l’auteur de l’acte faute de délégation) :
L’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention d’un étranger est le préfet de département et, à [Localité 2], le préfet de police (article R. 741-1 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et la contestation de l’arrêté de placement en rétention peut porter sur l’existence et la validité de la délégation de signature, possible conformément au décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 (1re Civ., 4 novembre 2020, pourvoi n°19-20.654).
Si l’existence ou le contenu de la décision portant délégation de signature est contestée, celle-ci doit ainsi être produite au cours de la procédure (1ère Civ., 4 octobre 2005, pourvoi n°04-50.096 ; 1re Civ, 24 septembre 2014, pourvoi n°13-21.721).
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention a été signé par une personne difficilement identifiable faute de lisibilité et apparemment M. [Z] [N] mais en toute hypothèse, dans le cadre d’une délégation de signature. Aucune délégation de signature ne figure au dossier ni n’a été produite à l’audience de manière lisible et contradictoire, celle-ci ne pouvant » être mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire » pour être consultée » sans avoir à être produite en tant que telle à la procédure « , comme retenu par l’ordonnance dont appel, aucun texte ne prévoyant un tel mode de communication ni une compétence de l’autorité judiciaire, y compris en appel, pour détenir et produire une telle pièce.
Faut de démonstration de la compétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention, cette dernière ne peut perdurer et l’ordonnance sera infirmée, la remise en liberté de M. [W] [D] étant ordonnée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l’ordonnance ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS l’arrêté de placement en rétention irrégulier ;
DISONS en conséquence n’y avoir lieu à maintien de M. [W] [D] en rétention administrative et ORDONNONS sa remise en liberté immédiate ;
RAPPELONS à M. [W] [D] qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 03 février 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 26/00586 — Thématiques associées : Délégation de service public — Rétention administrative — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.