Intérêts de retard en procédure collective : conditions d’admission et taux applicables – Cour d’appel de Caen, 26 février 2026, N° de RG 25/00534

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de créance en procédure collective ?

La déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, conformément à l’article L 622-25 du code de commerce. L’article R 622-23 précise que la déclaration doit contenir des éléments prouvant l’existence et le montant de la créance, ainsi que les modalités de calcul des intérêts.

Quels sont les critères pour l’admission des intérêts de retard en procédure collective ?

Selon l’article L 622-28 al 1er du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard, sauf pour les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Cette exception s’applique également aux intérêts de retard prévus par la convention, car le prêt a été conclu pour une durée supérieure à un an.

Quelle est la qualification juridique des intérêts de retard dans le cadre de la procédure collective ?

Les intérêts de retard sont considérés comme une sanction pour tout retard de paiement, et leur application ne doit pas aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture de la procédure collective. La clause contractuelle stipulant que tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard est valable et opposable, car elle ne s’applique pas uniquement en cas de procédure collective.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour l’admission des intérêts de retard ?

La juridiction a retenu que la clause contractuelle relative aux intérêts de retard s’applique à toute somme non payée à son échéance, sans condition supplémentaire. Elle a également noté que l’ouverture de la procédure collective a rendu exigibles les prêts, ce qui a entraîné un retard de paiement et donc des intérêts de retard. La cour a jugé que la majoration de trois points des intérêts de retard n’était pas manifestement excessive au regard du préjudice subi par le créancier.

Quelle est la portée des dispositions relatives aux dépens en procédure collective ?

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, conformément aux règles applicables en matière de procédure collective. La partie perdante, en l’occurrence le créancier déclarant, sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.