Appel en redressement judiciaire : conditions de recevabilité et assistance obligatoire – Cour d’appel de Lyon, 26 février 2026, RG n° 24/06564

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’assistance de l’administrateur judiciaire pour l’exercice d’une action en justice par le débiteur en procédure collective ?

L’article L631-12 du code de commerce stipule que l’administrateur peut être chargé, soit d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, soit d’assurer seul entièrement ou en partie l’administration de l’entreprise. En l’espèce, le jugement d’ouverture prononcé par le tribunal judiciaire n’ayant pas confié de mission d’assistance à l’administrateur judiciaire, le débiteur peut accomplir seul les actes de gestion courante, mais doit être assisté pour les autres actes de gestion. Ainsi, le débiteur ne peut exercer d’action en justice sans l’assistance de l’administrateur judiciaire.

Quelle est la condition de recevabilité d’un appel interjeté par un débiteur en procédure collective ?

L’appel interjeté par le débiteur sans être formé conjointement par l’administrateur judiciaire n’est pas recevable. En effet, le débiteur doit être assisté par l’administrateur pour exercer une action en justice, ce qui implique que l’appel doit être formé conjointement.

Quels sont les critères d’indivisibilité entre deux sociétés dans le cadre d’une procédure collective ?

Le lien d’indivisibilité entre deux sociétés est établi lorsque celles-ci agissent conjointement dans le cadre d’une procédure judiciaire, sans distinction entre elles. Dans cette affaire, les sociétés ont introduit une procédure devant le tribunal de commerce sans distinguer leurs intérêts respectifs, ce qui a permis d’établir leur indivisibilité.

Quelle est la portée juridique de l’ordonnance de première instance en matière de condamnation à des provisions ?

L’ordonnance de première instance a condamné la société défenderesse à verser des provisions à divers créanciers, en inscrivant ces créances au passif de la procédure collective. Cette décision est fondée sur le principe de la réparation du préjudice subi par les créanciers en raison du retard de livraison, et elle est motivée par l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’allouer une indemnité aux parties pour couvrir les frais de justice.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer l’appel irrecevable ?

La juridiction a retenu que l’appel interjeté par le débiteur était irrecevable car il n’avait pas été formé avec l’assistance de l’administrateur judiciaire, conformément à l’article L631-12 du code de commerce. De plus, le lien d’indivisibilité entre les sociétés a été établi, ce qui implique que l’appel de l’une ne peut être dissocié de l’autre. Ces éléments ont conduit à la conclusion que l’appel ne pouvait être recevable.