Prescription des actions en copropriété : enjeux de la qualification juridique et solutions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/07527.

Décision analysée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/07527
Thématiques : Prescription — Prescription des actions

📘 L’essentiel

La qualification de l’action en justice est cruciale pour déterminer le régime de prescription applicable. L’action tendant à l’exécution d’une décision d’assemblée générale est considérée comme personnelle, se prescrivant par un délai de dix ans. Les demandes additionnelles formulées plus de dix ans après les résolutions contestées sont donc irrecevables. La jurisprudence rappelle que la recherche de la véritable intention des parties ne peut s’appliquer lorsque l’action ne vise pas à revendiquer un droit réel..

Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/07527

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/07527

Une propriétaire a cédé une partie de ses terrains à une société immobilière, qui a construit des immeubles soumis à la copropriété. Elle a conservé des parcelles voisines et a acquis des droits au sein de la copropriété. Une assemblée générale des copropriétaires a voté à l’unanimité pour établir des servitudes réciproques entre les parcelles de la propriétaire et celles de la copropriété. Une autre résolution a autorisé le syndic à signer les actes notariés nécessaires.

En novembre 2020, la propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire, revendiquant la propriété d’une parcelle qu’elle estimait attribuée par erreur au syndicat. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive. Après une radiation de l’affaire, elle a réintroduit sa demande en novembre 2023, cherchant à faire exécuter les résolutions des assemblées générales de 2010 et 2011, tout en soulevant une erreur matérielle dans la première résolution.

Le syndicat des copropriétaires a soulevé la prescription des demandes additionnelles de la propriétaire, arguant que l’action pour l’application d’une décision d’assemblée générale est personnelle et se prescrit par cinq ans. La propriétaire a demandé le rejet de cette prétention et a sollicité des frais irrépétibles.

Le juge de la mise en état a constaté la prescription des demandes additionnelles et a condamné la propriétaire à verser des frais au syndicat. Elle a interjeté appel, soutenant que son action portait sur des droits réels et que la prescription n’était pas acquise. Le syndicat a demandé la confirmation de l’ordonnance de première instance, arguant que l’action était personnelle et prescrite.

La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que l’action de la propriétaire était personnelle et que les demandes additionnelles étaient prescrites. Elle a également condamné la propriétaire à verser des frais au syndicat, tout en déboutant ses demandes de frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des actions entre copropriétaires ?

La prescription des actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrit par un délai de dix ans, conformément à l’article 42 alinéa 1 de cette loi.

Quelle est la qualification juridique de l’action tendant à l’exécution d’une décision d’assemblée générale ?

L’action tendant à l’application d’une décision d’assemblée générale est qualifiée d’action personnelle. Cette qualification a été rappelée par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 1994.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes additionnelles en matière de prescription ?

Les demandes additionnelles doivent être formulées dans le délai de prescription applicable. Dans le cas présent, les demandes additionnelles de l’appelant, formulées pour la première fois dans les conclusions du 16 novembre 2023, ont été jugées irrecevables car elles ont été présentées plus de dix ans après les assemblées générales des 23 novembre 2010 et 6 décembre 2011.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation de l’ordonnance de première instance ?

L’ordonnance de première instance a été confirmée car l’action de l’appelant ne tendait pas à revendiquer l’existence d’une servitude, mais uniquement à faire exécuter des résolutions d’assemblées générales, ce qui constitue une action personnelle. De plus, les demandes additionnelles étaient prescrites, ayant été formulées plus de dix ans après les résolutions concernées.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens et peut être tenue de verser à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Dans cette affaire, l’appelant a été condamné à verser au syndicat des copropriétaires une somme au titre de l’article 700, confirmant ainsi la décision de première instance.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l’appelant a été condamné au paiement des entiers dépens en cause d’appel, confirmant ainsi l’ordonnance de première instance sur ce point.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/07527
Thématiques : Prescription — Prescription des actions
Texte intégral : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2026, N° de RG 25/07527