🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 25/14671
Le 14 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Squadron 303 Spirits, fixant la date de cessation des paiements au 14 février 2024. La société a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Au cours de l’audience, elle a renoncé à sa demande de désignation d’un administrateur judiciaire.
Dans ses conclusions, la société Squadron 303 Spirits a exposé ses difficultés financières, notamment dues à la pandémie de Covid-19 et à la perte de son principal distributeur. Elle a cédé sa marque à la société La Martiniquaise pour 612.000 euros, avec un complément de prix prévu en 2027. Malgré un passif déclaré de 634.231,83 euros, dont une partie contestée, elle a présenté des perspectives de redressement, notamment grâce à des apports de ses associés et à un prévisionnel de trésorerie positif.
La société Etude [P] a soutenu que le redressement n’était pas manifestement impossible, tandis que la société Immorente s’est rapportée à la cour sur les demandes d’infirmation. La cour a finalement décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, considérant que les éléments présentés par Squadron 303 Spirits justifiaient cette décision.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la définition de la cessation des paiements selon le code de commerce ?
La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 du code de commerce comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.
Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Selon l’article L. 640-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Quels éléments déterminent la possibilité d’un redressement judiciaire ?
La possibilité d’un redressement judiciaire est déterminée par l’analyse de la situation financière du débiteur, notamment la vérification du passif et de l’actif. Dans le cas présent, le passif déclaré s’élève à 634.231,83 euros, dont 291.945,48 euros de créances contestées, laissant un passif non contesté de 342.286,35 euros. La société a également présenté des perspectives d’apurement de son passif, ce qui a conduit à conclure que le redressement n’était pas manifestement impossible.
Quel est le rôle du juge dans l’évaluation de la situation du débiteur en procédure collective ?
Le juge a pour rôle d’évaluer la situation du débiteur en se basant sur les éléments fournis par les parties, notamment les rapports d’enquête et les déclarations de créances. Dans cette affaire, le juge a pris en compte le rapport d’enquête du juge commis, les perspectives de trésorerie et les apports des associés pour déterminer la possibilité d’un redressement judiciaire.
Quels sont les critères pour justifier d’une perspective d’apurement du passif dans le cadre d’un redressement judiciaire ?
Les critères pour justifier d’une perspective d’apurement du passif incluent la capacité du débiteur à générer des revenus suffisants pour couvrir ses dettes, la disponibilité d’apports financiers de la part des associés, et la possibilité de percevoir des compléments de prix ou d’autres ressources financières. Dans cette affaire, la société a mis en avant des apports en compte courant de ses associés et des prévisions de chiffre d’affaires à partir de nouveaux contrats de licence.
Quelle est la portée de l’infirmation d’un jugement de liquidation judiciaire ?
L’infirmation d’un jugement de liquidation judiciaire permet au débiteur de poursuivre son activité et d’initier une procédure de redressement judiciaire, ce qui peut offrir des perspectives de redressement et d’apurement du passif. Dans cette affaire, l’infirmation a été justifiée par la possibilité de poursuivre le développement de nouvelles marques et d’éviter la perte de bénéfices liés à des contrats en cours.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 25/14671
- Thématiques : Cessation des paiements — Redressement judiciaire
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 3 février 2026, N° de RG 25/14671