Réunion des patrimoines : obligations comptables et fraude aux créanciers en EIRL – Cour d’appel de Nîmes, 20 février 2026, N° de RG 25/01557

Quelle est la règle de droit applicable concernant la réunion des patrimoines en cas de manquement aux obligations d’une EIRL ?

La réunion des patrimoines est régie par l’article L. 621-2, alinéa 3 du code de commerce, qui stipule que « dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur EIRL peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L.526-6 ou aux obligations prévues à l’article L.526-13 ou encore une fraude à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. »

Quels sont les manquements aux obligations d’une EIRL qui peuvent justifier la réunion des patrimoines ?

Les manquements aux obligations d’une EIRL qui peuvent justifier la réunion des patrimoines incluent l’absence de tenue d’une comptabilité autonome et le non-respect de l’obligation d’ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté, conformément à l’article L. 526-13 du code de commerce.

Quelle est la procédure applicable en cas de liquidation judiciaire d’une EIRL ?

La procédure de liquidation judiciaire d’une EIRL est régie par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Lorsqu’une demande de liquidation judiciaire est déposée, le tribunal doit constater la cessation des paiements et désigner un liquidateur judiciaire, qui est chargé de réaliser l’inventaire des actifs et de gérer le passif.

Quels éléments doivent être fournis par le débiteur dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

Le débiteur doit remettre au liquidateur, dans un délai de huit jours suivant le prononcé du jugement, une liste de ses créanciers comportant le nom ou la dénomination, le siège ou le domicile de chacun, ainsi que l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir, de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, conformément au jugement du tribunal.

Quels critères sont retenus pour établir une fraude aux droits des créanciers dans le cadre d’une EIRL ?

Les critères retenus pour établir une fraude aux droits des créanciers incluent l’imbrication des comptes entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l’EIRL, ainsi que l’existence de relations financières anormales, telles que le transfert de passifs personnels au patrimoine de l’EIRL sans contrepartie. Ces éléments sont analysés au regard des circonstances entourant la création de l’EIRL et des obligations comptables qui lui incombent.

Quelle est la portée des obligations comptables d’une EIRL selon le code de commerce ?

Selon l’article L. 526-13 du code de commerce, l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté doit faire l’objet d’une comptabilité autonome. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu d’ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté. En cas de non-respect de ces obligations, des conséquences juridiques peuvent en découler, notamment la réunion des patrimoines.

Quels sont les effets de la décision de réunion des patrimoines sur les opérations de liquidation judiciaire ?

La décision de réunion des patrimoines entraîne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sous un patrimoine commun, ce qui signifie que les actifs et passifs des deux patrimoines sont considérés ensemble pour le règlement des créances. Cela permet une gestion unifiée des dettes et des actifs, facilitant ainsi le processus de liquidation.